Legs et donations 2022

- 53 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2022 ÉTUDE FAMILLE ÉTUDE FAMILLE SUCCESSION ET LIBÉRALITÉS En exprimant ses dernières volontés, le de cujus entend dicter la conduite à tenir après son décès. Ne pouvant être acteur du contrôle du respect de celles-ci, il peut être recouru à différents outils qui seront de nature à le rassurer sur leur prise en considération. Il en va ainsi tant des outils de sanction du gratifié que des outils de gestion de la succession. Le contrôle du respect des dernières volontés du défunt L Étude rédigée par Vivien Zalewski-Sicard © Droits réservés Vivien Zalewski-Sicard Enseignant-chercheur, université de Toulouse Capitole, membre du Grediauc et de l’IRDP 1 - La force de la volonté individuelle en droit des successions est toujours plus grande. Peu à peu, en effet, les règles impératives du droit des succes- sions 1 reculent pour lui laisser une place plus conséquente. Pour les réformes les plus récentes, peut être citée notamment la renoncia- tion anticipée à l’action en réduction, autrefois prohibée, car correspondant à un pacte sur succession future ou bien encore l’élargissement du champ d’application des libéralités-partages qui peuvent être consenties par toute personne au profit de ses héritiers présomptifs. Pour les réformes à venir, il est à nouveau proposé, notamment par le rap- port du groupe de travail sur la réserve héréditaire de décembre 2019, d’accroître, dans une certaine mesure toutefois, le rôle de la volonté indivi- duelle. Ainsi, est-il proposé de limiter la réserve à 2/3, y compris lorsque le défunt laisse trois enfants ou plus, ce qui permet à ce dernier de disposer d’une plus grande liberté pour disposer de ses biens. 2 - Les dernières volontés sont également concernées par ce mouvement d’anticipation de la volonté individuelle. Par celles-ci, le de cujus entend dicter la conduire à tenir après son décès. Sa volonté est alors nécessai- rement exprimée de manière anticipée, le de cujus cherchant à régler par avance, d’une part, la répartition de son patrimoine et, d’autre part, des difficultés qui ne sont pas encore apparues, pour l’éventualité où elles surviendraient, notamment relativement à ses funérailles. Les dernières 1 A. Tani, L’ordre public et le droit patrimonial de la famille. Contribution à la distinction entre l’ordre public et l’impérativité en droit privé français, t. 64 : Defrénois, coll. Doctorat & Notariat, 2020.