Legs et donations 2022

- 47 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2022 ÉTUDE FAMILLE Ainsi pour reprendre nos exemples, le testament est soumis à la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, la tutelle testamentaire à la loi de la résidence de l’enfant ou encore la reconnaissance testamentaire à la loi nationale de l’auteur ou de l’enfant. REMARQUE  En effet, un délai important peut s’être écoulé entre la manifestation de la volonté et ses effets. À quel moment faut-il se placer pour apprécier l’élément de rattachement ? 17 - Nous avons vu que le testament relevait de la catégorie succession. La succession est en principe régie par la loi de la dernière résidence habi- tuelle du défunt. Or, au moment du testament son auteur n’est pas décédé. C’est pourquoi l’article 24 du règlement n° 650/2012 prévoit que les der- nières volontés « sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de la personne ayant pris la disposition si elle était décédée le jour de l’établissement de la disposition » . Il faut donc se placer au moment de la manifestation de volonté pour apprécier l’élément de rattachement. 18 - Il en va différemment pour la tutelle testamentaire. La loi de la rési- dence habituelle de l’enfant, qui détermine la loi applicable, ne s’apprécie pas au jour de l’établissement du testament mais au jour où ce dernier pro- duit ses effets (Convention de La Haye, art. 16-2) . C’est donc à la date du 13 En ce sens, P. Lagarde, Rapp. explicatif sur la Convention HCCH Protection des enfants de 1996, p. 578, n° 104. décès du testateur qu’il faut se placer pour la tutelle testamentaire 13 . Il est à craindre que le jour du testament, la tutelle soit valable mais que, suite à un changement de résidence de l’enfant, elle ne puisse plus produire d’effet. 19 - La différence de solutions peut s’expliquer par le fait que c’est tantôt la résidence de l’auteur de la volonté qui est appréciée ou tantôt la résidence du bénéficiaire de la volonté. Quant à la reconnaissance testamentaire, il est admis que c’est au jour de la reconnaissance que doit s’apprécier la loi nationale de l’auteur ou la loi nationale de l’enfant. B. - Le recours à des règles matérielles 20 - Une règle matérielle est une règle de droit substantielle créée spéci- fiquement pour les relations internationales. Elle ne s’applique que dans les relations internationales et en dehors de toute application d’une règle de conflit. Des règles matérielles s’appliquent aux dernières volontés dont l’objet es- sentiel est de garantir une volonté libre et éclairée de l’auteur. 21 - Certaines trouvent leur source dans des textes internationaux. C’est le cas de la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine ratifiée par la France en 2011. L’article 5 prévoit « qu’une inter- vention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu’après que