Legs et donations 2022

- 44 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2022 ÉTUDE FAMILLE ÉTUDE FAMILLE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ Les dernières volontés ne correspondent pas à une catégorie de droit international privé. Comme en droit interne, elles ne constituent pas une notion unique mais couvrent de nombreux domaines distincts. Elles relèvent de règles variées, lorsque le législateur a pensé à en édicter. Ainsi qu'il sera constaté, elles mériteraient de bénéficier d’un régime juridique plus adapté. Les dernières volontés en droit international privé N Étude rédigée par Hélène Péroz © Droits réservés Hélène Péroz Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'université de Nantes, consultante en droit international privé 1 - Nous ne nous concentrerons que sur les règles applicables au fond du droit à l’exclusion des règles de forme. Traditionnellement la forme des actes juridiques est soumise à la règle locus regit actum. C’était d’ailleurs la règle pour les actes juridiques dans leur ensemble, tant sur le fond que sur la forme. Ce n’est qu’au début du XX e siècle que la jurisprudence a dis- tingué le fond de la forme des actes juridiques 1 . Nous pouvons cependant noter que la forme des testaments ne relève pas du règlement européen n° 650/2012 en matière de succession 2 , mais de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dis- positions testamentaires. Les règles de formes applicables aux dernières volontés nécessiteraient une étude à part entière. 2 - Nous n’envisagerons pas non plus la question des institutions étran- gères inconnues du droit français portant sur les dernières volontés, comme le trust testamentaire où un tiers est chargé de gérer les biens du défunt dans l’intérêt de bénéficiaires 3 . L’étude des institutions étrangères inconnues du droit français nous mènerait là encore trop loin. 1 JCl. Droit international, fasc. 552-10, n° 40 et s., Contrats internationaux – Introduction. Généralités. Sources. Historique., par M.-L. Niboyet. 2 PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 650/2012, 4 juill. 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen : JOUE n° L 201, 27 juill. 2012, p. 107. 3 Sur le trust, V. J.-P. Beraudo, Rép. internat. Dalloz, v° Trust, 2012.