Legs et donations 2022

- 43 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2022 ÉTUDE FAMILLE Pour parfaire ses dernières volontés, l’auteur a tout intérêt à indiquer la façon dont il souhaite que ses droits d’auteur soient exercés après samort qu’il justifie son refus en prouvant que l’auteur n’entendait pas divulguer l’œuvre en cause. Pour la Cour de cassation, les juges du fond avaient inversé la charge de la preuve 47 . Cette solution revient à présu- mer que les choix faits par le titulaire du droit moral post-mortem sont fidèles aux intentions de l’auteur. Si cette solution est logique lorsque le titulaire du droit moral est un proche de l’auteur, par exemple l’exécuteur testamentaire ou un héritier de la première génération, elle est plus discutable lorsque l’héri- tier n’a pas connu directement l’auteur et qu’il ne peut donc se prévaloir d’une proximité intellectuelle avec lui. En faisant ainsi peser la charge de la preuve de l’abus sur les seules épaules de celui qui désirait la divulgation, la Cour de cassation rend difficile la caractérisation de l’abus et adopte 47 Cass. 1 re civ., 9 juin 2011, n° 10-13.570, Char : JurisData n° 2011-011942 ; Comm. com. électr. 2011, comm. 75, obs. Ch. Caron ; LEPI, sept. 2011, p. 2, nos obs. ; Propr. intell. 2011, p. 314, obs. J.-M. Bruguière. une solution contraire à l’intérêt du public à avoir accès aux œuvres posthumes. 22 - Sanctions. – On dira pour conclure que lorsque l’abus est judiciairement reconnu, le juge peut, selon les ar- ticles L. 121-3 et L. 122-9 du Code de la propriété intellectuelle, prendre « toute mesure appropriée » . Il peut ainsi ordon- ner la cessation de l’exploitation des œuvres concernées ou, au contraire, forcer l’auteur de l’abus a conclure un contrat tendant a l’exploitation des œuvres, ou bien lui imposer une diffusion élargie de celles-ci. Et a supposer qu’un préjudice soit établi, le tribunal pourra ordonner l’allocation de dom- mages et intérêts au profit du demandeur lésé par cette mauvaise gestion du droit d’auteur.