Legs et donations 2022

- 38 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2022 ÉTUDE FAMILLE ÉTUDE FAMILLE LIBÉRALITÉS Droits d’auteur et droits de propriété corporelle forment des lots différents dans la masse successorale et n’obéissent pas au même régime. Si l’auteur peut choisir d’abandonner ses droits au jeu de cette complexe dévolution légale, il peut aussi préférer organiser différemment sa succession. Il lui revient alors d’exprimer ses dernières volontés. Des dispositions spécifiques viennent toutefois encadrer cette liberté successorale de l’auteur, mais aussi garantir le respect de ses dernières volontés. Les dernières volontés enmatière de droit d’auteur P Étude rédigée par Audrey Lebois © Droits réservés Audrey Lebois Maître de conférences HDR à l’université de Nantes, directrice-adjointe de l’Institut de recherche en droit privé (EA-1166) 1 - Pour appréhender la question des dernières volontés en matière de droit d’auteur, il faut passer par une lecture combinée des dispositions du Code civil et du Code de la propriété intellectuelle. Ce dernier contient en effet un certain nombre de dispositions qui, tantôt, renvoient au droit commun des successions, tantôt y dérogent, prenant en compte la nature particulière des prérogatives de droit d’auteur. Pour rappel, le législateur accorde à l’auteur, d’une part, un droit moral de nature extrapatrimoniale et comportant quatre attributs (droit à la paternité, droit au respect de l’œuvre, droit de divulgation et droit de repentir et de retrait) et, d’autre part, un monopole d’exploitation, composé des droits de reproduction et de représentation, auxquels s’ajoute, pour les œuvres d’art graphique et plastique, le droit de suite 1 . Le droit moral est perpétuel tandis que les droits patrimoniaux persistent, après la mort de l’auteur, pour une durée de 70 ans, au bénéfice de ses ayants droit 2 et de ses héritiers pour le droit de suite (CPI, art. L. 123-7) . 2 - La transmission des droits patrimoniaux, ainsi que celle des droits à la paternité et au respect de l’œuvre, se réalisent selon les règles du droit commun (C. civ., art. 731) , tandis que la dévolution du droit de divulgation 1 Le droit de suite permet à l’auteur de percevoir un pourcentage du prix lors des reventes successives de l’œuvre lorsqu’intervient un professionnel du marché de l’art. 2 L’expression désigne aussi bien les héritiers que les cessionnaires.