Legs et donations 2022

- 33 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2022 ÉTUDE FAMILLE ÉTUDE FAMILLE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Les dernières volontés relativement aux données à caractère personnel peuvent prendre la forme de directives générales ou particulières. Les articles 84 à 86 de la loi du 6 janvier 1978 ont instauré un régime pour celles-ci, qui manquent encore de précisions et qui suscitent donc de multiples interrogations, tant quant à leur formulation qu’à leur respect. Dernières volontés et données à caractère personnel L Étude rédigée par Vivien Zalewski-Sicard Vivien Zalewski-Sicard Enseignant-chercheur, université Toulouse Capitole, membre du GREDIAUC et de l’IRDP 1 - Les données à caractère personnel ne disparaissent pas automati- quement lors du décès de la personne concernée. Lesdites données lui survivent donc, et se pose dès lors la question du devenir de celles-ci. Par- mi ces données, figurent notamment celles recueillies par différents sites Internet, mais aussi les différentes contributions sur les réseaux sociaux, quelle qu’en soit la forme : messages, échanges, photos, etc. Rappelons que ces données à caractère personnel correspondent à toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable 1 . 2 - Le législateur est intervenu progressivement pour régir le sort des don- nées à caractère personnel après le décès de la personne concernée 2 . Il a ainsi instauré un régime de gestion des données numériques des personnes décédées, les héritiers n’en ayant pas nécessairement connaissance et ne pouvant y avoir accès et permis à toute personne, de son vivant, d’organi- ser les conditions de conservation et de communication de ses données à 1 J. Eynard, Les données personnelles : quelle définition pour un régime de protection efficace ? : Michalon, 2013. 2 Rapp. du 117 e Congrès des notaires, n° 1470 et s. – C. Béguin-Faynel, La protection des données personnelles et la mort, in Regards sur le nouveau droit des données personnelles, (dir.) E. Netter, Ceprisca, colloques, 2019, p. 35. – C. Bordes, Prévoir sa mort numérique. Le devenir des données numériques post-mortem : RDLF 2020, chron. n° 09. – A. Favreau, L’accès des proches aux données à caractère personnel du défunt : Numérique, nouveaux droits, nouveaux usages, (dir.) S. Chatry et Th. Gobert : Mare & Martin, 2017, p. 65. – M. Lamarche, Immortalité numérique versus droit à la mort ou comment mourir sur l’Internet ? : Dr. famille 2019, focus 45. – C. Pérès, Observations relatives au projet de loi pour une République numérique : D. 2016, p. 90. – J. Groffe, La mort numérique : D. 2015, p. 1609. © Droits réservés