Legs et donations 2022

- 27 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2022 ÉTUDE FAMILLE ment parce qu’il n’y a pas d’éléments permettant d’attester de sa volonté que le juge se tourne vers un proche parent ou ami. 30 - Techniques conjuguées. – Ces deux modes de résolution des conflits ont vocation à se succéder dans le temps. En effet, le juge doit toujours, dans un premier temps, rechercher une volonté à interpréter ; il doit tenter de déterminer quelles avaient été les intentions du défunt par rapport à ses funérailles. Ce n’est que si cette solution échoue que le juge se tournera, dans un second temps, vers la deuxième technique. 43 CA Paris, pôle 1, ch. 1, 19 juill. 2019, n° 19/12978 : JurisData n° 2019-014637. En outre, la jurisprudence tend parfois à une certaine confusion, pour ne pas dire assimilation, de ces deux techniques ; ainsi, un arrêt dans lequel, pour décider du lieu d’inhumation de la défunte, le juge s’appuie sur ses intentions manifestées et changeantes au cours de sa vie – volonté d’être inhumée au Cameroun, puis manifestation d’hostilités à l’égard du régime politique camerounais – pour conclure à la désignation du conjoint comme personne la plus qualifiée pour traduire la volonté de son épouse 43 .