Legs et donations 2022

- 16 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2022 ÉTUDE FAMILLE ÉTUDE FAMILLE TESTAMENT DE VIE Alors que les dernières volontés évoquent des volontés devant prendre effet audécès de lapersonne, celles relatives aux soins concernent la personne vivante. Elles ne visent pas tant le mort que le mourant. Une distinction s’impose entre celles qui sont actuelles et celles qui sont anticipées selon que la personne est ou non en état de les exprimer aumoment où elles sont envisagées. Les dernières volontés dumalade relatives aux soins D Étude rédigée par Paul Véron © Droits réservés Paul Véron Maître de conférences en droit privé à l’université de Nantes, laboratoire Droit et changement social (UMR 6297) 1 - De la volonté des morts à la volonté des mourants. – L’expression « dernières volontés » évoque au premier abord, pour le juriste, le droit des successions et plus particulièrement l’acte juridique qu’est le testament, c’est-à-dire le champ du droit patrimonial de la famille. S’intéresser aux dernières volontés du malade relatives aux soins, c’est se situer plus vo- lontiers sur le terrain du droit médical, et plus particulièrement de la fin de vie, qui relève davantage du droit des personnes que du droit des biens. Ainsi, les volontés dont nous parlons sont celles qui concernent les soins dispensés dans les derniers instants de vie de la personne : celle-ci peut, par exemple, souhaiter interrompre ses traitements et bénéficier d’une sé- dation. Contrairement au testament (C. civ., art. 895), conçu pour prendre effet au décès de la personne, les dernières volontés relatives aux soins concernent la personne vivante. Elles ne visent pas tant le mort que le mourant, d’où l’expression de « testament de vie » 1 parfois utilisée pour désigner le mécanisme des directives anticipées. Si l’on excepte les soins mortuaires réalisés sur le cadavre, les soins curatifs, palliatifs, d’hygiène ou de confort, s’appliquent par hypothèse à des vivants. L’expression « der- nières volontés », en droit médical, ne vise donc pas, contrairement au droit des successions, « la volonté des morts » 2 . 1 A. Sériaux, Le testament de vie à la française : une institution à parachever : D. 2012, Chron. p. 1195. 2 C. Bahurel, La volonté des morts. Vouloir pour le temps où l’on ne sera plus, préf. M. Grimaldi : LGDJ, 2014.