Legs et donations 2022

- 13 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2022 ÉTUDE FAMILLE des facultés n’est pas là, il faut prévoir d’autres mécanismes d’an- ticipation conférant un pouvoir plus ponctuel à un tiers. CONSEIL PRATIQUE  Lorsque l’altération s’opère, il est certain que le mandat de protection future permet de représenter précisément la personne vulnérable, car l’acte a pu ciseler le rôle du mandataire au plus près des souhaits du mandant. 9 - Dans cette hypothèse, c’est bien le mandat notarié qui permet la meil- leure efficacité. En effet, la représentation d’une personne emporte sou- vent la réalisation d’actes de disposition, tous ceux ayant une incidence importante sur le patrimoine ou, selon les circonstances d’espèce, pour reprendre les termes employés par le décret du 22 décembre 2008, ayant des effets sur les prérogatives et modes de vie de la personne 11 . Seul le mandat de protection future notarié permet cette représentation élargie. Il pourra aussi concerner la protection de la personne conformément aux 11 De nombreux actes sont concernés, ceux visés autant dans l’annexe 1 que dans l’annexe 2 du décret, V. D. n° 2008-1484, 22 déc. 2008, art. 2, relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du Code civil : JO 31 déc. 2008, texte n° 94 : « les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire ». Les circonstances d’espèce sont aussi à prendre en compte pour un éventuel changement de qualification, à savoir « les conséquences sur le contenu ou la valeur du patrimoine de la personne protégée, sur les prérogatives de celle-ci ou sur son mode de vie ». règles générales posées par les articles 457-1 et suivants du Code civil. Il est primordial que ce man- dat soit le plus précis possible pour être non seulement le réceptacle de la confiance donnée au mandataire, mais aussi le recueil des souhaits de la personne. 10 - À différents moments et divers contextes, ces mécanismes juridiques permettent à une personne de faire connaître sa volonté. Le cadre juridique posé pour ces mesures d’anticipation permet de sécuriser cette démarche pour gagner la confiance des citoyens. Il est primordial que cemandat soit le plus précis possible pour être non seulement le réceptacle de la confiance donnée au mandataire, mais aussi le recueil des souhaits de la personne © STILLFX/iStock / Getty Images Plus