Legs et donations 2022

- 11 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2022 ÉTUDE FAMILLE ÉTUDE FAMILLE DROIT DES PERSONNES Assurer l’expression de la volonté d’une personne tout au long de la vie, y compris aumoment des dernières volontés, est essentiel dans tous les domaines tant personnels que patrimoniaux. Ceci peut être envisagé de manière anticipée ; le législateur l’encourage et développe plusieurs outils en ce sens. Par le mécanisme d’anticipation, l'individu doit avoir confiance dans la personne et dans la lecture, l’interprétation ou la mise enœuvre de l’acte portant sa parole. Cette ambition suppose un cadre juridique sécurisé. Une dernière volonté : anticiper pour préserver l’expression de sa volonté L Étude rédigée par Sylvie Moisdon-Chataigner © Droits réservés Sylvie Moisdon-Chataigner Maître de conférences HDR en droit privé, faculté de droit et de science politique de Rennes, laboratoire IODE UMR CNRS 6262 1 - Lorsqu’on envisage les dernières volontés, ce sont vraiment les toutes dernières auxquelles l’imaginaire collectif pense, comme la question des funérailles, ou encore les transmissions patrimoniales à cause de mort. L’anticipation est donc plutôt une projection post-mortem. Pourtant la fin de la vie est encore une période empreinte selon les circonstances d’une grande intensité 1 , marquée par la réalisation d’actes importants supposant l’expression de la volonté du vivant de la personne. En effet, la volonté de la personne est encore recherchée pour le soin, la prise en charge dans un établissement ou à domicile, et pour la gestion de son patrimoine. Cette expression de la volonté sera toujours protégée 2 , s’inscrivant dans la pro- tection due au titre des droits fondamentaux 3 au croisement du Code civil, du Code de la santé publique et du Code de l’action sociale et des familles. 1 F. Balard, C. Schrecker et P. Moulin (coord.), Finir sa vie, hâter la mort au grand âge : Rev. Gérontologie et société, n° 163, vol. 42, 2020 ; Dé(s)mesure(s) de la fin de vie : Rev. Gérontologie et société, n° 164, vol. 43, 2021. 2 Avis 136 du Comité Consultatif National d’Éthique pour les sciences de la vie et de la santé, L’évolution des enjeux éthiques relatifs au consentement dans le soin, avr. 2021. – F. Gzil (coord.), Pendant la pandémie et après. Quelle éthique dans les établissements accueillant des citoyens âgés ?, Un document repère pour soutenir l’engagement et la réflexion des professionnels : Espace de Réflexion éthique d’Île de France, janv. 2021. 3 C. Abadie, A. Pradié, Rapport d’information. Les droits fondamentaux des majeurs protégés, enregistré à l’Assemblée nationale le 26 juin 2019. – A. Caron-Déglise, Avocate générale à la Cour de cassation (dir.), Rapp. de mission interministérielle, L’évolution de la protection juridique des personnes, Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables, 2018. – F. Gzil (coord.), Maladie d’Alzheimer et droits de l’Homme : Rev. Gérontologie et société, n° 154, vol. 39, 2017.