la revue fiscale du patrimoine

ENTREPRISE FAMILIALE 80 84. - La SCA : une source d’inspiration. - Afin de réguler la transmission du pouvoir d’une génération à une autre, au sein d’une société par actions sim- plifiée, l’inspiration pourra notamment être trouvée dans le corps de règles applicables aux sociétés en commandite par actions (SCA). En effet, la disso- ciation entre le contrôle de la gestion et le contrôle du capital, caractéristique majeure des sociétés en commandite par actions, est de nature à permettre à une génération d’associés d’organiser la transmission de ses titres à la gé- nération suivante, tout en s’assurant que la gestion de l’entreprise reviendra aux personnes choisies, quand bien même ces dernières ne détiendraient pas une part du capital suffisante de nature à leur garantir le contrôle capitalis- tique de la société. 85. - Regroupement éventuel de branche(s) ou de génération(s) au sein de sociétés civiles ou de sociétés en participation. - Enfin, il pourra éga- lement être envisagé que l’intégration de nouvelles générations se fasse indirectement, par la constitution de sociétés civiles ou de sociétés en parti- cipation. Chaque branche, ou chaque génération, pourra alors être regroupée au sein d’une entité dédiée qui sera la seule associée de la société familiale. Il appartiendra alors à chaque branche, ou à chaque génération, de s’entendre pour arrêter, entre ses propres membres, les règles de gouvernance et de fonctionnement de leur propre entité. 86. - Pacte d’associés. - A minima , la signature d’ un pacte d’associés entre les membres des différentes branches de la famille permettra d’har- moniser, et parfois de canaliser, l’expression des différentes tendances ou visions de l’avenir des différentes parties. Marie-Lorraine HENRY avocat associé Fidal, département droit du patrimoine Ghislain BABOIN-JAUBERT avocat associé Fidal, département droit des sociétés