la revue fiscale du patrimoine

ENTREPRISE FAMILIALE 70 2° Une information accessible à tous : expliquer de manière simple les actes ou concepts complexes 33. - Diversité des destinataires de l’information. - Si le renforcement de l’information des associés suppose une communication construite et un contenu utile et adapté, encore faut-il que cette information puisse atteindre sa cible et à cet effet qu’elle soit accessible et compréhensible par chacun des associés familiaux. L’aptitude à comprendre une information et à en me- surer les impacts sur le projet d’entreprise et sa situation personnelle varie d’un associé à l’autre. De multiples facteurs entrent en ligne de compte : connaissance du monde de l’entreprise, du métier concerné ; aisance avec les chiffres ; aptitude à manier des concepts abstraits financiers ou juri- diques, ou encore vulnérabilité de l’associé résultant de son âge, de difficul- tés physiques ou psychiques plus ou moins avérées. 34. - Diversité des situations de vulnérabilité. - Ce dernier point est sans doute le plus sensible, tant le sujet de la vulnérabilité est complexe. Il peut s’agir d’une vulnérabilité tenant aux capacités physiques de l’associé familial. Cette vulnérabilité est très graduée et recouvre des situations très variables. Elle peut aboutir à justifier la mise en place de mesures de protection de l’as- socié concerné, mais pas nécessairement. Ainsi, une personne âgée peut être parfaitement apte à comprendre l’information transmise, tout en affrontant de grandes difficultés pour y accéder du fait de problèmes de vue. Cette vul- nérabilité est parfois perceptible de l’extérieur, mais elle peut être délicate à déceler. On songe également aux personnes jeunes ou moins jeunes, souvent très vifs au plan intellectuel mais souffrant de « troubles déficitaires de l’at- tention » ou de troubles de nature autistiques (syndrome d’Asperger, autisme de haut niveau...). En outre, les troubles qui font la vulnérabilité peuvent être permanents ou temporaires (avec une alternance de périodes de lucidité et de périodes de troubles). 35. - Appréhension de la situation du représentant. - En présence de ma- jeurs protégés, la bonne compréhension et l’appréhension de l’information va au-delà de la personne protégée : elle s’étend à son représentant. En effet, le représentant des majeurs protégés est bien souvent étranger au monde de l’entreprise. Il risque, d’avoir le réflexe de surprotéger le majeur, par crainte d’aller à l’encontre des intérêts de la personne qu’il représente, du fait de sa méconnaissance du monde de l’entreprise et de sa possible incompréhen- sion du projet d’entreprise. 36. - Formes nouvelles d’information basées sur l’information visuelle. - Depuis une quinzaine d’années, de nouveaux outils facilitant la compréhen- sion des informations et concepts complexes se sont développés. Ainsi, au fil des années, la communication est devenue plus visuelle dans de nombreux domaines, y compris dans des domaines fondés sur l’écrit comme le juri- dique. Est ainsi apparue la « visual law » qui, selon la définition donnée par Charlotte Karila Vaillant Note 6 est une « méthode de traitement graphique de l’information qui consiste à traduire des messages juridiques complexes en illustrations faciles à assimiler ». L’objectif recherché par ces nouveaux mo- des de communication est la démocratisation de l’accès au droit. À cet égard, une bonne illustration de cette évolution est la communication du législateur sur le contenu de loi Pacte du 22 mai 2019 Note 7 ou encore sur le processus d’adoption de la loi Mohamed Soilihi du 19 juillet 2019 Note 8 . 37. - « FALC » et « legal design ». - Parmi les nouveaux outils de commu- nication, deux d’entre eux, le « Facile A Lire et A Comprendre » (le « FALC ») et le « legal design » permettent de faciliter grandement la communication entre la société et l'ensemble de ses associés et plus particulièrement avec les personnes vulnérables, leurs représentants ou tout simplement les non- initiés. Ces outils, très différents, supposent tous les deux la mise en œuvre d'une démarche orientée vers les besoins spécifiques des destinataires de l'information. a) Les « Règles européennes pour une information facile à lire et à com- prendre » ou « FALC » 38. - Origine. - Les règles « FALC » sont des règles mises au point dans le cadre d’un projet regroupant huit pays européens, lequel fut mené par l’association européenne des organisations de personnes handicapées men- tales et leurs familles « Inclusion Europe », avec l’implication de neuf autres partenaires. L’objectif initial de ces règles est d’aider à rendre l’information produite facile à lire et à comprendre afin de faciliter la participation des personnes ayant un handicap intellectuel aux programmes de formation continue. 39. - Portée. - Toutefois, l’utilisation de ces règles peut aller au-delà de la formation continue et être étendue au profit d’un public beaucoup plus large. Tel est notamment le cas au profit des personnes âgées ou de toute per- sonne ayant des difficultés de lecture ou de compréhension. Que d’associés familiaux font semblant de comprendre ou se résignent à ne pas poser de questions pour ne pas déranger le dirigeant. 40. - Le style FALC en général. - Les règles « FALC » ont été établies pour 4 types d’informations : les informations écrites, les informations électro- niques, les informations audio et les informations vidéo. Certaines règles sont communes. Ainsi, l’établissement de l’information FALC nécessite avant tout la mise en œuvre d’une démarche impliquant les personnes destinataires de ces informations et la prise en compte de leur besoin. S’agissant de l’expres- sion de l’information, il convient d’utiliser un vocabulaire simple, de choisir des exemples, de veiller à faire des phrases courtes, directes, positives et conjuguées sous la forme active et de s’adresser directement à la personne. 41. - L’écrit FALC. - Si le document est un écrit, la police choisie doit être facile à lire (assez grande, sans empattement, sans couleur trop claire...), le support doit être de grand format (A4, A5...), le fond de texte choisi ne devra pas rendre l’écriture moins lisible. Des préconisations sont également données sur la ponctuation, la mise en forme, le recours aux graphiques et tableaux, l’illustration et la cohérence du document. Note 6 Legal design : de la communication visuelle à l’innovation – Charlotte Karila Vaillant, Expert associé du Programme Droit, management et stratégies du CEDE ESSEC : Dalloz avocats – Exercer et entreprendre, 2016, p. 326. Note 7 Pour un exemple de présentation de la loi Pacte (L. n° 2019-486, 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) en ligne sur Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics : Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, juin 2018 : www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/PACTE/pacte-10-mesures.pdf. Note 8 À titre d’exemple, le schéma récapitulatif des « étapes de la discussion » de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (dite « Loi Mohamed Soilihi ») sur le site du Sénat www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-790.html.