la revue fiscale du patrimoine

ÉDITORIAL Stratégie, patrimoine, finance Olivier DEBAT professeur agrégé à l'université Toulouse Capitole directeur du Master 2 en droit fiscal codirecteur scientifique de la Revue fiscale du patrimoine Le présent numéro hors-série consacré au triptyque « stratégie patrimoine finance » s’intéresse aux pro- duits d'épargne et de transmission de patrimoine, tout en consacrant une part essentielle de la réflexion à l’investissement immobilier et à la détention d’entreprise dans un contexte familial. Ainsi, s’agissant de l’assurance-vie, outil majeur de stratégie patrimoniale et financière, il est utile de ré- fléchir à l’avenir de ce type de placement. Il pourrait être mis en avant pour contribuer à la croissance de l'économie nationale et devenir un levier privilégié pour le financement de la transition des modes de vie pour le bien-être des générations futures. Sa mise en œuvre implique aussi un savoir-faire technique, par exemple quant à la rédaction d’une clause bénéficiaire complexe ou au choix entre un contrat rachetable ou non. En particulier, il est important d’anticiper dans la clause bénéficiaire l’hypothèse du prédécès de la personne désignée en qualité d'usufruitier d'une garantie démembrée. Quant au caractère rachetable ou non du contrat, il a une incidence en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) puisque la valeur du contrat n’a pas à être déclarée si le contrat souscrit n’est pas rachetable. Dans le cas inverse, la prise en compte de la valeur du contrat d’assurance-vie concerne la valeur de rachat correspondant aux unités de comptes constituées d’actifs immobiliers. Le plan d’épargne en actions est aussi un outil de défiscalisation efficace, qu’il s’agisse d’un PEA clas- sique et d'un PEA-PME, à tout le moins tant que les fonds restent dans le plan. Son attractivité a d’ailleurs été renforcée par la loi PACTE (création du PEA « Jeunes », limitation des frais liés au PEA, uniformisation de la fiscalité...), mais les événements actuels et leurs répercussions boursières invitent à la prudence. L’option PEA peut d’ailleurs fonctionner au sein d’un contrat de capitalisation, autre outil majeur de ges- tion de patrimoine. Contrairement à l’assurance-vie, il ne bénéficie d’aucun régime de faveur au décès de son titulaire, de sorte qu’il est un actif soumis aux droits de successions pour sa valeur au jour du décès. Pour autant, bien utilisé, il offre des intérêts non négligeables en termes de transmission, dont ceux de permettre la conservation de l'antériorité fiscale pour la détermination du délai de détention de 8 ans et d’aboutir à la purge des plus-values antérieurement capitalisées. En toute hypothèse, il convient d’être attentif à la question du financement et de l’évaluation de l’in- vestissement réalisé, et spécifiquement s’agissant de la détention d’un actif immobilier en raison de l’IFI. En effet, la pertinence de l’investissement dépend, dans une certaine mesure, de la qualité de sa structuration fiscale et financière. Lorsque l’investissement s’effectue via une société civile immobilière familiale, l’existence d’un arsenal de règles anti-abus pour l'évaluation des parts sociales soulève des difficultés, tant la réalité du financement est protéiforme (compte courant d'associé, prêt familial...) et face aussi à de possibles refinancements successifs. Elles se prolongent au stade de l’évaluation des titres, qu’ils soient démembrés ou non, dès lors qu’une surévaluation ou une sous-valorisation est à l’ori- gine de risques fiscaux conséquents en termes de taxation des plus-values, de modification de la base amortissable, de droits d'enregistrement, de distribution occulte... D’une façon générale, lorsqu’il s’agit d’établir une stratégie patrimoniale, l’immeuble et l’entreprise fa- miliale doivent constituer des éléments au cœur des attentions, parmi d’autres, compte tenu de la place qu’ils occupent dans le patrimoine. La structuration de l’acquisition de l’immeuble (recours à l’indivision, à une société d’acquêts, à une SCI...) doit tenir compte des modes de conjugalité aujourd’hui pratiqués (PACS, concubinage, mariage en régime de séparation de biens...) et des objectifs visés. Selon les cas, il pourra s’agir de conserver la jouissance de l’immeuble, parce que l’occupation du bien est jugée priori- taire, ou de s’assurer la pleine propriété de l’entier immeuble de façon à pouvoir en disposer librement. De même, s’agissant de l’entreprise, la programmation de sa transmission à titre gratuit implique de tenir compte des buts poursuivis par les intéressés (le cas échéant, la volonté de protéger le conjoint survivant par exemple), en utilisant pour ce faire la palette des outils à disposition, issus du droit des libéralités mais aussi des régimes matrimoniaux (telle que l’utilisation d’une société d’acquêt en régime de sépara- tion de biens). S’agissant de l’entreprise, le cadre familial est propice à la transmission grâce au régime du Dutreil-transmission qui permet d’exonérer la mutation à titre gratuit à hauteur des trois quarts de sa valeur. Voilà sans nul doute une bonne raison pour essayer de renforcer le sentiment d'appartenance des associés familiaux. REVUE FISCALEDUPATRIMOINE Président-Directeur Général, Directeur de la publication : Philippe Carillon Directrice éditoriale : Clémentine Kleitz Clementine.kleitz@lexisnexis.fr Directrice de la rédaction : VéroniqueMarie Veronique.marie@lexisnexis.fr Rédacteur en chef : Claire Richert Tél. : 01.45.58.93.95 claire.richert@lexisnexis.fr Ont participé à ceHors-Série : Alexis Alvarez-Elorza Marie-Astrid d’Evry Chrystel Faure Catherine Larée Anaïs Schouflikir-Gabriel Chargée d’édition : Marie-HélèneGibault Tél. : 01.45.58.93.18 marie-helene.gibault@lexisnexis.fr Conseiller : Jean-François Pillebout Direction scientifique : Bertrand Savouré, notaire à Paris et président de la chambre des notaires de Paris. Olivier Debat, professeur agrégé à l’université Toulouse 1 Capitole, avocat au barreau de Toulouse Comité scientifique : Patrice Bonduelle, notaire à Paris Laurent Benoudiz, expert-comptable, commissaire aux comptes, président de l’ordre des experts-comptables, Paris-Île-de-France Olivier Debat , agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Toulouse 1 Capitole, avocat au barreau de Toulouse Pascal Julien Saint-Amand, notaire à Paris Eric Pornin, avocat, consultant auprès duCRIDONde Paris Olivier de Saint Chaffray, avocat associé Jean-Jacques Lubin, fiscaliste au CRIDON de Paris Crédit photos : ©AdobeStock - whyframeshot (Photo - première de couv) Responsable clientèle publicité : Caroline Spire caroline.spire@lexisnexis.fr 01 45 58 94 69 Correspondance : Claire Richert (Revue fiscale du patrimoine) 141, rue de Javel 75747 Paris Cedex 15 Relations clients : Tél. : 01.71.72.47.70 www.lexisnexis.fr LexisNexis SA SA au capital de 1.584.800 euros 552 029 431 RCS Paris Principal associé : Reed Elsevier France SA Siège social : 141, rue de Javel, 75747 Paris Cedex 15 Evoluprint Parc Industriel Euronord 10, rue du Parc - 31150Bruguières N° Imprimeur : 5998 N° éditeur : 5816 Dépôt légal : à parution Commission paritaire : n° 0624 T 81789 ISSN : 2262-4147 Origine du papier : Allemagne Taux de fibres recyclées : 6% Certification : 100% Impact sur l’eau : PTOT = 0,01 kg / tonne Hors-série gratuit 5