la revue fiscale du patrimoine

13 qui ne confèrent pas de droit de vote et qu’à la condition que le contractant, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, leurs ascen- dants, leurs descendants ou les frères et sœurs du contractant n’aient pas détenu ensemble ou séparément, directement ou indirectement, au cours des 5 années précédant le paiement plus de 10 %, des titres ou des parts de la même entité que ceux remis par l’assureur. Le bénéficiaire qui ne voudra pas recevoir des titres mais directement du numéraire de la part de l’assureur pourra se tourner vers une multitude de personnes désignées par qualité, y compris lui-même s’il répond à l’une de ces qualités, afin d’acquérir une quote-part des titres en question et ainsi s’affranchir de la contrainte que le stipulant et l’assureur voulaient lui impo- ser. Ceux qui en doutent pourront s’inspirer de Sacha Guitry : ils s’entendent tous bien mais ont-ils déjà hérité ensemble ? Il conviendra donc d’être vigi- lant pour éviter ce risque ; ainsi le profilage du client et de son environnement deviendront des facteurs-clés pour fermer la porte à la tentation. Enfin, la nouvelle orientation de l’épargne fléchée voulue par le législateur de- vra en tout état de cause être conforme aux intérêts de l’épargnant. Le super- viseur français, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR »), veille au grain pour éviter une tempête de réclamations... Dans un communi- qué de presse du 30 janvier 2020, l’ACPR appelle à la vigilance sur les offres publicitaires impliquant d’effectuer des versements en unités de compte et, à ce titre, renvoie à sa recommandation 2015-R-01 du 12 février 2015. Qu’il s’agisse de satisfaire aux velléités du législateur ou de se défaire du piège du fonds euro, les professionnels, assureurs et intermédiaires, pour- raient encore plus orienter leurs clients vers des placements à plus forte vo- latilité générateurs de performance ; au totem du fonds euro doit succéder l’ère des unités de compte sécurisées ; le concours Lépine des solutions est ouvert. Mais ils ne devront alors pas perdre de vue le devoir de conseil qui leur incombe de proposer un contrat cohérent avec les exigences et les be- soins du client ; l’art de passer de l’enveloppe prête à poster... à l’enveloppe sur mesure.. Il n’en reste pas moins qu’au regard de ses multiples avantages civils et fiscaux tenant à la capitalisation de l’épargne en encapsulant fiscalement les revenus et à son statut hors succession, sa disponibilité, l’absence de plafond versus PEA, la très grande liberté de la désignation bénéficiaire, et enfin l’élargissement de l’enveloppe au Private equity, ne pas souscrire un contrat d’assurance-vie pourrait encore plus être analysé demain comme de la non-assistance à épargnant en danger... encore un risque mais pour qui ? © LexisNexis SA 19.11.2020 14:38 (tx_vecto) PDF_1.3_PDFX_1a_2001 300dpi YMCK ISOcoated_v2_300_eci