la semaine juridique notariale et immobilière

Sommaire La Semaine Juridique - Notariale et immobilière - N° 1, 8 janvier 2021 n Actualités APERÇUS RAPIDES P. 5 100 Loi de finances - Les mesures phares de la loi de finances pour 2021, Aperçu rapide par Olivier Debat et Mathieu Ferré 101 Notaire - Entrée en application des modifications du tarif des notaires, Aperçu rapide par Frédéric Hébert TEXTES P. 12 102 Finances - La loi de finances pour 2021 est publiée (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 ; Cons. const., 28 déc. 2020) 103 Intérêts - Taux d’intérêt légal : 1 er  se- mestre 2021 (A. n° ECOT2036427A, 21 déc. 2020) 104 Société (en général) - Sociétés co- tées : création d’un nouveau chapitre au sein de la partie réglementaire du Code de commerce (D. n° 2020-1742, 29 déc. 2020) 105 Notaire - Parquet européen, justice environnementale et contributions au fond interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice (L. n° 2020- 1672, 24 déc. 2020) 106 Aide juridictionnelle - Réforme des conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle : le décret est publié (D. n° 2020-1717, 28 déc. 2020) 107 Notaire - Légalisation des actes publics étrangers : caractéristiques du cachet (A. n° EAEF2033049A, 8 déc. 2020) 108 Majeur protégé - Modalités de financement des mandataires judi- ciaires à la protection des majeurs (D. n° 2020-1684, 23 déc. 2020) 109 Logement - Lutte contre l’habitat indigne : décret d’application (D. n° 2020-1171, 17 déc. 2020) 110 Logement - Durcissement de la réglementation applicable aux parkings couverts annexes des bâtiments d’habitation (A. n° LO- GL2032700A, 7 déc. 2020) 111 Stationnement - Véhicules élec- triques : définition des caracté- ristiques des pré-équipements d’un parc de stationnement (D. n° 2020-1696, 23 déc. 2020 ; A. n° LO- GL2013140A, 23 déc. 2020) 112 Stationnement - Véhicules élec- triques : modalités de mise en œuvre du « droit à la prise » (D. n° 2020- 1720, 24 déc. 2020) 113 Épargne - Plan d’épargne retraite (PER)  : obligations déclaratives en cas de décès (D. n° 2020-1704, 24 déc. 2020) 114 Épargne - Conséquences du Brexit en matière d’assurance et de PEA et PEA-PME : publication de deux arrêtés (A. n° ECOT2034721A, 22 déc. 2020 : JO 27 déc. 2020 ; A. n° ECO- T2034938A, 22 déc. 2020) 115 Rente viagère - Rentes viagères et octroi des majorations en 2021 (A. n° CCPB2035121A, 14 déc. 2020 : JO 19 déc. 2020 ; A. n° CCPB2035123A, 14 déc. 2020) JURISPRUDENCE P. 16 116 Notaire - Non-conformité du bien vendu au permis de construire et res- ponsabilité du notaire (Cass. 1 re  civ., 12 nov. 2020) 117 Bail d’habitation - Résiliation du bail pour violences commises à l’encontre des employés du bailleur (Cass. 3 e civ., 17 déc. 2020) 118 Servitudes - Charge de la preuve de l’état d’enclave en raison d’un obstacle juridique à l’accès à la voie publique (Cass. 3 e civ., 17 déc. 2020) DOCTRINE ADMINISTRATIVE P. 18 119 Enregistrement - Crédit de paie- ment des droits d’enregistrement : les taux applicables aux crédits sollicités en 2021 devraient rester inchangés (Avis relatif à l’application des articles L. 314-6 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l’usure : JO 26 déc. 2020 ; L. n° 2020- 1721, 29 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020) suite du sommaire ➤ LES AUTEURS DE LA SEMAINE Manuella Bourassin, profes- seur agrégé à l’université Paris Nanterre, codirectrice du Master Droit notarial, rapporteur de synthèse du 117 e  Congrès des Notaires de France. Olivier Debat, professeur agrégé à l’université Toulouse Capitole, IDETCOM (EA 785), directeur du M2 Droit fiscal, directeur scientifique de la Revue fiscale du patrimoine. Mathieu Ferré, avocat, manager – EY Société d’Avocats – chercheur associé à l’université Toulouse Capitole, IDETCOM (EA 785). François Fruleux, docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, maître de conférences associé à l’université Paris-Dau- phine, membre du Centre de recherche Droit Dauphine (CR2 D – EA 367), directeur du JurisClasseur Fiscal Enregistre- ment Traité, membre du comité scientifique de la revue Actes pratiques et stratégie patrimoniale, du JurisClasseur Ingénierie du patrimoine et du Lexis Pratique Fiscal, consultant auprès du Cridon Nord-Est. Frédéric Hébert, secrétaire général du Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Grenoble, enseignant à la faculté de droit de Grenoble. Jacques Lafond, docteur en droit. Stéphanie Le Mith, juriste formatrice. Joël Monéger, professeur émérite à l’université Paris-Dau- phine, directeur honoraire de l’Institut Droit Dauphine. Jean-Marc Roux, maître de conférences à l’université d’Aix-Marseille. Vivien Zalewski-Sicard, maître de conférences, HDR, université de Toulouse Capitole.