la semaine juridique notariale et immobilière

Page 9 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 1 - 8 JANVIER 2021 - © LEXISNEXIS SA ACTUALITÉS 100 5. Impôts locaux • Baisse des impôts de production – Dans le cadre du plan de relance, la loi prévoit une baisse significative des impôts locaux de production structurée autour de deux mesures phares. La première pro- cède à une réduction de moitié du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), et à la baisse du seuil retenu pour le plafonnement de contribu- tion économique territoriale (CET) à 2 % de la valeur ajoutée au lieu de 3 % (LF 2021, art. 8). La seconde concerne les règles rela- tives aux établissements industriels rele- vant de la méthode comptable prévue à l’article 1499 du CGI qui sont aménagées de sorte que la valeur locative de ceux-ci devrait être réduite de moitié ce qui se tra- duira par une diminution conséquente de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière afférentes à ces éta- blissements (LF 2021, art. 29). • Mesures diverses – Une nouvelle exo- nération temporaire de CET est instau- rée en faveur des créations et extensions d’établissements. L’application de cette exonération facultative qui couvrira une période de 3 ans à compter de la création ou de l’extension de l’établissement sera conditionnée à l’adoption d’une délibé- ration en ce sens des collectivités concer- nées (LF 2021, art. 120). Autrement, la loi vient clarifier les conditions de mise en œuvre de l’actualisation de la valeur loca- tive des locaux professionnels en précisant qu’une campagne déclarative ne sera or- ganisée que tous les douze ans (LF 2021, art. 134). Est également retouché le dispo- sitif prévoyant des règles particulières pour la détermination de la valeur locative des casiers d’enfouissement de déchet afin de préciser, notamment, qu’il s’applique aux équipements souterrains relatifs au stoc- kage de déchets non dangereux et dès l’année suivant l’achèvement de la cou- verture finale du casier (LF 2021, art. 132). Enfin, les règles relatives à la réduction de 20 % du taux de TASCOM en faveur des établissements d’une surface inférieure à 600 m² sont aménagées pour permettre son application aux commerces de petite surface membres d’un groupe exploités sous une même enseigne sous réserve du respect du seuil de chiffre d’affaires par m² (LF 2021, art. 136). Enfin, une méthode d’évaluation tarifaire de la valeur locative des biens situés dans les ports autres que les ports de plaisance est instaurée (LF 2021, art. 133). • Taxes d’urbanisme – En vue d’un futur transfert de la gestion des taxes d’urba- nisme à la DGFiP qui sera précisé par voie d’ordonnance, la loi abroge, à compter de 2021, le versement pour sous-densité et prévoit la révision, à une date devant être fixée par décret au plus tard au 1 er  janvier 2023, des règles d’exigibilité et de liquida- tion de la taxe d’aménagement (LF 2021, art. 155). Par ailleurs, d’autres règles rela- tives à cette taxe sont modifiées : une exo- nération obligatoire est instaurée pour les places de stationnement intégrées au bâti dans le plan vertical et le cadre légal de la faculté de majoration de la part commu- nale de la taxe est assoupli par l’élargis- sement de la liste des travaux pouvant la justifier et la suppression de l’exigence de proportionnalité entre la majoration et le coût des travaux (LF 2021, art. 141). • Taxes foncières – En bref, la loi prévoit une prorogation de 3 ans du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des associations foncières pastorales (LF 2021, art. 104) , une exonération facultative de TFPNB au profit des terrains pour lesquels le propriétaire a conclu une obligation réelle environne- mentale (ORE) sous réserve de la souscrip- tion d’une déclaration par celui-ci (LF 2021, art. 130) , la possibilité pour les EPCI de moduler, de 30 % à 100 %, le taux de l’abat- tement facultatif de TFPB pour les loge- ments faisant l’objet d’un bail réel solidaire qui était auparavant fixé par la loi à 30 % (LF 2021, art. 128) , l’adaptation de l’exoné- ration facultative de TFPB prévue à l’article 1382 D du CGI au profit des immeubles d’État mis à disposition des établissements d’enseignement supérieur lorsqu’ils font l’objet de contrats constitutifs de droits réels au profit de sociétés dont le capital est intégralement détenu par des per- sonnes publiques (LF 2021, art. 126) , le report au 28 février 2021 de la date limite de signature de la convention ouvrant droit à l’abattement de TFPB des logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, initia- lement fixée au 1 er octobre dernier, pour les impositions établies à compter de 2021 (LF 2021, art. 131) et enfin la suppression de l’obligation déclarative annuelle condition- nant le bénéfice de l’abattement facultatif de TFPB pour les propriétés situées dans le périmètre d’un projet d’intérêt général justifié par la pollution de l’environnement (LF 2021, art. 192). 6. Autres mesures Le taux de 0,20 % retenu pour le calcul de l’intérêt de retard et des intérêts mora- toires qui avait initialement été fixé pour une durée de deux ans est pérennisé et continuera donc à s’appliquer après le 1 er  janvier 2021 (LF 2021, art. 68).