la semaine juridique notariale et immobilière

ÉTUDE AFFAIRES 1003 Page 55 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 1 - 8 JANVIER 2021 - © LEXISNEXIS SA I Étude rédigée par Joël Monéger et Jacques Lafond BAIL COMMERCIAL Les questions posées par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce qui confère un droit de priorité au locataire sur l’immeuble ou le local dans lequel il exploite son fonds de commerce, lorsque le propriétaire bailleur envisage de le vendre, sont les suivantes : le propriétaire bailleur peut-il conclure un avant-contrat, même assorti d’une condition suspensive de non-exercice du droit de préemp- tion avec un tiers, avant de proposer l’immeuble au locataire ? Quelles sont les actions susceptibles d’être exercées par le propriétaire avant d’envisager la mise en vente du local ou immeuble loué à bail commercial ? 1 - Il a été soutenu dans cette revue qu’au vu de l’ar- rêt rendu par la Cour de cassation le 28 juin 2018 1 , la 1 J. Lafond, Droit de priorité du locataire « commercial » : des pra- tiques condamnées… : JCP N 2018, n° 39, 1291. – F. Auque, Le droit de préemption du locataire commercial : AJDI 2019, p. 518 et s. – F. Roussel et Ph. Vuildès, obs. ss CA Douai, ch. 2, sect. 1, 12 janv. 2017 : Defrénois 30 nov. 2017, p. 13 et s. – F. Roussel et Ph. Vuildès, ss Cass. 3 e civ., 28 juin 2018 : D. 2018, p. 1070, obs. Y. Rouquet ; Administrer 6/2018, obs. D. Lipman-W. Boc- cara, p. 35 ; RTD com. 2018, p. 610 et s., F. Kendérian ; RTD civ. 2018, p. 605, H. Barbier ; Loyers et copr. 2018, n° 173, obs. E. Chavance. – En sens contraire : E. Morgantini : Ann. loyers 2018, p. 128. – Adde dans le sens de l’arrêt de 2018 : CA Douai, ch. 2, sect., 28 mars 2019, n° 17/03524 : Loyers et copr. 2019, n° 79, obs. E. Chavance ; Loyers et copr. 2019, n° 82, obs. Ph.-H. Brault ; Gaz. Pal. 17 juill. 2018, obs. Ch.-É. Brault. – Pour aller plus loin, V. JCl. Notarial, Bail à Loyer, fasc. 1455, par B.-H. Dumortier. – J.-P. Blatter, Traité des baux commerciaux : Éd. du Moniteur, 6 e 1003 Joël Monéger, professeur émérite à l’univer- sité Paris-Dauphine, directeur honoraire de l’Institut Droit Dauphine. Jacques Lafond, docteur en droit Le droit de préférence du locataire commerçant lorsque le bailleur envi- sage de vendre le local Retour sur une question de chronologie