la semaine juridique notariale et immobilière

Page 54 © LEXISNEXIS SA - LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 1 - 8 JANVIER 2021 1002 • Créance sur Bernard. . . . . . . . . . . . . . . . .40 000  € Actif brut. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 440 000  € b) Passif • Créance de M me  Picard sur la succession. . . . . . . . 165 000  € Actif net. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 275 000  € c) Réunion fictive des donations • Donation faite à Marie-Hélène . . . . . . . . . . . 400 000  € • Donation faite à Amandine . . . . . . . . . . . . . .80 000  € Total réunion fictive . . . . . . . . . . . . . . . . 480 000  € d) Total de la masse de calcul 755 000  € En présence de six enfants, par application de l’article 913 du Code ci- vil, la réserve est de 566 250  € et la quotité disponible est de 188 750  € . 2° Imputation des libéralités Il y a lieu de respecter les articles 919-1, 919-2 et 923 du Code civil pour procéder à l’imputation des libéralités. On commencera donc par imputer la donation faite à Marie-Hélène (20 juin 2006), puis celle faite à Amandine (15 septembre 2008). a) Imputation de la donation faite à Marie-Hélène le 20 juin 2006 Elle s’impute sur sa part de réserve, soit sur 566 250 / 6 = 94 375  € . Sa part de réserve n’étant pas suffisante, la donation s’impute subsidiai- rement sur la quotité disponible de 188 750  € . La quotité disponible n’étant pas suffisante pour imputer ce qui n’a pu l’être sur la part de réserve de Marie-Hélène, soit 400 000 – 94 375 = 305 625  € , sa dona- tion est réductible à hauteur de 305 625 – 188 750 = 116 875  € . Le coefficient réducteur est ainsi de 116 875 / 400 000. En l’absence de variation de valeur entre le jour du décès et le jour de jouissance divise, l’indemnité de réduction due par Marie-Hélène, en applica- tion de l’article 924-2 du Code civil, est égale à (116 875 / 400 000) x 400 000 = 116 875  € . Cette donation est ainsi tout à la fois rapportable et réductible. Le rap- port englobant la partie réductible de la donation sera pris en compte dans la masse à partager uniquement le rapport dû par Marie-Hélène. b) Imputation de la donation faite à Amandine le 15 septembre 2008 La donation faite àAmandine l’a été hors part successorale. Par consé- quent, elle s’impute exclusivement sur la quotité disponible. Cette dernière étant épuisée, il en résulte que la donation faite à Amandine est entièrement réductible. En application de l’article 924-2 du Code civil, Amandine est rede- vable d’une indemnité de réduction égale à 80 000  € . Le paiement de l’indemnité se fera en moins prenant et en priorité par voie d’imputa- tion sur des droits dans la réserve (C. civ., art. 924, al. 2) . La réduction s’effectuant en valeur, le donataire n’a pas à restituer les fruits produits depuis le décès du donateur (C. civ., art. 928) 33 . F. - Droit en propriété du conjoint survivant La quotité disponible étant épuisée, il en résulte, conformément à l’article 758-5 du Code civil relatif au calcul du droit en toute pro- 33 Sur l’hypothèse d’une réduction en nature : Cass. 1 re civ., 30 sept. 2020, n° 19- 12.296, P+B : JurisData n° 2020-015247 ; Dalloz actualité, 3 nov. 2020, Q. Gui- guet-Schielé. priété du conjoint survivant, que le droit en propriété du conjoint survivant est égal à zéro 34 . G. - Masse à partager 1° Biens existants • Appartement de Toulouse . . . . . . . . . . . . . 400 000  € • Créance sur Bernard. . . . . . . . . . . . . . . . .40 000  € Actif brut. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 440 000  € 2° Passif • Créance de M me  Picard sur la succession. . . . . . . . 165 000  € 3° Actif net 440 000 – 165 000 = 275 000  € . 4° Rapport et indemnités de réduction • Rapport dû par Marie-Hélène. . . . . . . . . . . . 400 000  € • Indemnité de réduction due par Amandine. . . . . . . 80 000  € Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 480 000  € 5° Total de la masse à partager 275 000 + 480 000 = 755 000  € . Soit 1/6 pour chaque enfant = 125 833,33  € . H. - Droits des parties 1° Marie-Hélène Elle a droit à 125 833,33  € en pleine propriété. Elle règle en moins prenant, pour partie, son indemnité de rapport de 400 000  € et devra donc verser une soulte de 400 000 – 125 833,33 = 274 166,66  € . 2° Amandine Elle a droit à 125 833,33  € en pleine propriété. Elle règle enmoins pre- nant son indemnité de réduction. Elle a droit à 125 833,33 – 80 000 = 45 833,33  € . 3° Bernard Il a droit à 125 833,33  € en pleine propriété. Il règle en moins prenant sa dette. Il a droit à 125 833,33 – 40 000 = 85 833,33  € . 4° Charlotte, Damien et Émilie Ils ont droit chacun à 125 833,33  € en pleine propriété. I. - Attributions Il est convenu entre les parties de la vente de l’appartement de Tou- louse. Le prix en sera réparti à hauteur des droits de chaque héritier dans la succession. Marie-Hélène s’engage par ailleurs à procéder au règlement de la créance de M me  Picard sur la succession. Elle versera le reliquat de la soulte, à savoir 274 166,66 – 165 000 = 109 166,66  € à Amandine, Bernard, Charlotte, Damien et Émilie à hauteur de leur droit dans la succession. 34 Ch. Lesbats, La dévolution successorale, p. 335, n° 833 : LexisNexis, 2020.