la semaine juridique notariale et immobilière

Page 52 © LEXISNEXIS SA - LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 1 - 8 JANVIER 2021 1002 sonnellement 19 . On supposera ici que M me  Picard n’émet pas de pré- tention en ce sens et que le solde du compte est bien indivis. 7° Éventuel enrichissement injustifié de M me  Picard Il peut être remarqué que M. Picard a abandonné son métier en 2000 pour s’occuper duménage, de leur fille, née le 3 septembre 2000, et du secrétariat du cabinet de M me  Picard, médecin libéral. Il pourrait parfaitement être soutenu par les héritiers de M. Picard que ce dernier a excédé sa contribution aux charges du mariage. Reste à déterminer toutefois si la clause précisant que « chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu’ils n’auront pas de recours l’un contre l’autre pour les dépenses de cette nature » fait obstacle à une telle demande. Suivant la dernière jurisprudence de la Cour de cassation, une telle clause : – contient une présomption, simple ou irréfragable 20 , suivant la- quelle les époux s’interdisent de prouver que l’un ou l’autre ne s’est pas acquitté de son obligation ; – emporte présomption de participation des époux aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives et impose à l’époux de renverser celle-ci en établissant que sa participation a excé- dé ses facultés contributives 21  ; – lorsque la présomption est irréfragable, elle fait obstacle à toute demande fondée sur l’insuffisance de participation aux charges du mariage ou pour excès de contribution aux charges du mariage 22  ; – ne joue pas lors du financement, par un époux, d’un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne relevant pas de la contri- bution aux charges du mariage 23  ; – ne joue pas, sauf convention matrimoniale contraire, lors de l’ap- port en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, cet apport ne participant pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage 24  ; – correspond à une clause de non-recours, ayant la portée d’une fin de non-recevoir 25 . Une telle jurisprudence, contestée 26 , est de nature à faire obstacle à 19 Sur une telle possibilité, Cass. 1 re civ., 22 juin 2004, n° 97-20.508 : JurisData n° 2004-026653 ; RTD civ. 2006, p. 361, obs. B. Vareille. – Cass. 1 re civ., 2 avr. 2008 : Bull. civ. I, n° 102. 20 Sur ce point, l’article 1356 du Code civil ferait désormais obstacle au caractère irréfragable d’une telle présomption : J. Klein, Contrats sur la preuve : sur la por- tée de l’interdiction d’établir une présomption irréfragable : RDC 2018, n° 115e8, p. 205, n° 8. – T. Douville : AJ contrat 2018, p. 37, obs. ss Cass. com., 6 déc. 2017, n° 16-19.615. – Q. Guiguet-Schielé, Quelle impérativité pour l’article 214 du Code civil ? : Gaz. Pal. 26 nov. 2019, n° 364n8, p. 46. 21 Cass. 1 re civ., 20 mars 2019, n° 18-14.571 : JurisData n° 2019-004201. – Cass. 1 re civ., 1 er  avr. 2015, n° 14-13.795. 22 Cass. 1 re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.353, P+B : JurisData n° 2020-018937. 23 Cass. 1 re civ., 5 oct. 2016, n° 15-25.944, P+B : JurisData n° 2016-020279. 24 Cass. 1 re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.828, P+B : JurisData n° 2019-016954. 25 Cass. 1 re civ., 13 mai 2020, n° 19-11.444, P+B : JurisData n° 2020-006923. 26 Sur ces incohérences et ces fondements contestables : V. Bouchard, note ss Cass. 1 re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.828 : JCP N 2019, 1151. – Q. Guiguet-Schielé, note ss Cass. 1 re civ.,13mai 2020,n° 19-11.444 : Dalloz actualité,18 juin 2020.– S.Godechot-Patris et C. Grare-Didier, note ss Cass. 1 re civ., 13 mai 2020, n° 19-11.444 : D. 2020, p. 2206. toute demande d’indemnité pour enrichissement injustifié. Cette jurisprudence méconnaît ainsi l’impérativité de l’article 214 du Code civil et le sens de la clause convenue par les parties qui a uniquement pour objet de faire obstacle à ce qu’un époux puisse prétendre que son conjoint n’a pas suffisamment contribué aux charges du mariage au jour le jour. Elle ne devrait pas recevoir application lorsqu’il s’agit pour un époux ou pour ses héritiers de démontrer qu’il a été au-delà de son obligation de contribuer aux charges du mariage 27 . En l’espèce, nous supposerons qu’une telle demande n’est pas faite, les parties admettant que la clause précitée fait obstacle à toute demande d’indemnisation en raison d’une sur-contribution aux charges du mariage. C. - État liquidatif 1° Règlement des indivisions a) Comptes d’indivision 1) Compte de M me  Picard • Créances contre l’indivision Néant • Dettes à l’égard de l’indivision Néant 2) Compte de M. Picard • Créances contre l’indivision Néant • Dettes à l’égard de l’indivision Néant b) Actif indivis Immeuble bâti à Mazamet. . . . . . . . . . . . . . 330 000  € Solde du compte joint . . . . . . . . . . . . . . . . 20 000  € Total de l’actif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350 000  € c) Passif indivis Néant d) Balance et droits des parties Actif brut. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350 000  € Passif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Néant Actif net. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350 000  € e) Droits des parties La masse à partager est égale à 350 000  € . Chacune des parties a droit à la moitié 28 . Les droits de chacune des parties s’établissent à 175 000  € . 2° Créances entre époux • Créance de M me  Picard sur la succession Prêt pour les travaux sur l’immeuble de Castres. . . . . 140 000  € 27 Un excès de contribution peut apparaître sans qu’existe corrélativement une insuffisance de contribution. Ainsi et par exemple, en admettant que les époux ont les mêmes facultés de contribuer aux charges du mariage, si l’époux 1 contribue à hauteur de 50 % (conformément à ses facultés), il n’y a pas de sous- contribution de sa part alors qu’il y a bien excès de contribution de la part de l’époux 2, s’il contribue à hauteur de 70 % (au-delà de ses facultés et donc de son obligation de contribuer aux charges du mariage). Il s’agit d’un excès (le vase déborde). 28 Pour l’immeuble de Mazamet, en application du titre, qui prévoit une acqui- sition à hauteur de moitié chacun, et pour le solde bancaire, en application de l’alinéa 3 de l’article 1538 du Code civil.