la semaine juridique notariale et immobilière

Page 5 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 1 - 8 JANVIER 2021 - © LEXISNEXIS SA ACTUALITÉS ACTUALITÉS 100 ➜ Aperçus rapides 100-101 ➜ Textes 102-115 ➜ Jurisprudence 116-118 ➜ Doctrine administrative 119-121 ➜ Projets, propositions, rapports 122-123 ➜ Échos et opinions 124 ➜ Entretien 125 ➜ Chiffres et statistiques 126-127 ➜ Bibliographie ➜ Au journal officiel LOI DE FINANCES 100 Les mesures phares de la loi de finances pour 2021 L es principales mesures issues de la loi de finances pour 2021 ( L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020) intéressant la pratique notariale sont mentionnées ci-après, dans l’attente de commentaires plus détaillés, à paraître dans la revue. Rappelons que la 4 e loi de finances rectificative pour 2020 ( L. fin. rect. 2020 (IV), n° 2020-1473, 30 nov. 2020 : JO 1 er déc. 2020 ) ne contenait, en revanche, aucune disposition fiscale. 1. Impôt sur le revenu • Indexation du barème de l’IR – Afin de tenir compte de l’inflation, la loi revalorise de 0,2 % le barème de l’IR et différents seuils de déduction ou de plafonnement ainsi que la grille des taux du prélèvement à la source (LF 2021, art. 2) . • Mise en conformité du régime fis- cal des prestations compensatoires et de la contribution aux charges du ménage –  Prenant acte d’une décision du Conseil constitutionnel (Cons. const., 31 janv. 2020, n° 2019-824 QPC, Thierry A.) , la loi harmonise le régime fiscal des verse- ments en capital effectués sur une période de moins de 12 mois. Ceux-ci ouvriront dé- sormais droit à la réduction d’impôt prévue Olivier Debat, professeur agrégé à l’université Toulouse Capitole, IDETCOM (EA 785), directeur du M2 Droit fiscal, directeur scientifique de la Revue fiscale du patrimoine Mathieu Ferré, avocat, manager – EY Société d’Avocats - chercheur associé à l’université Toulouse Capi- tole, IDETCOM (EA 785) POINTS CLÉS ➜ Les principales mesures issues de la loi de finances pour 2021 intéressant la pratique notariale sont ici présentées ➜ La 4 e  loi de finances rectificative pour 2020 ne contenait, en revanche, aucune dis- position fiscale à l’article 199 octodecies du CGI et seront enregistrés au droit fixe de l’article 1133 ter du CGI qu’ils soient accompagnés d’une rente viagère ou non. De manière ana- logue, la loi tire les conséquences d’une autre décision des sages ( Cons. const., 28 mai 2020, n° 2020-QPC, Rémy V ) en admet- tant la déductibilité, chez le solvens , et le caractère imposable, chez l’ accipiens , des sommes versées au titre de la contribution aux charges du ménage même lorsque ce montant n’est pas fixé par une décision de justice (LF 2021, art. 3) . • Non-résidents –  Revenant sur une par- tie de la réforme adoptée ces dernières années, la loi maintient la retenue à la source spécifique sur les revenus salariaux et assimilés des non-résidents et abroge l’alignement sur les règles du prélèvement à la source qui devait être effectif à comp- ter de 2023. Le caractère libératoire de la première tranche du barème de la rete- nue à la source de l’article 182 A du CGI est ainsi conservé (LF 2021, art. 4). Par ail- leurs, assouplissant les formalités des non- résidents, la loi permet aux contribuables résidant dans un État figurant sur une liste qui sera fixée par un arrêté de payer leurs impôts par virement depuis un compte bancaire ouvert en dehors de la zone SEPA (LF 2021, art. 188). • Revenus locatifs – La loi proroge, pour les abandons consentis jusqu’au 30 juin 2020, la mesure issue de la 2 e loi de finances rectificative pour 2020 assurant le caractère non imposable dans la catégorie des reve- Aperçus rapides