la semaine juridique notariale et immobilière

CORRIGÉ D'EXAMEN FAMILLE Page 49 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 1 - 8 JANVIER 2021 - © LEXISNEXIS SA 1002 SUCCESSION-PARTAGE Liquidation de régime de séparation de biens et de succession Ce sujet traite de la liquidation d’une séparation de biens et d’une succession et met en œuvre de multiples décisions rendues par la Cour de cassation en la matière. ➜ ÉNONCÉ DU SUJET M. et M me  Picard se sont mariés sous le régime de la séparation de biens le 5 juillet 1988. Ils ont un enfant, Marie-Hélène, aujourd’hui majeure. M. Picard était barman mais a abandonné son métier en 2000 pour s’occuper du ménage, de leur fille, née le 3 septembre 2000, et du secréta- riat du cabinet de M me  Picard, médecin libéral. Il n’a reçu de la part de son épouse aucune rémunération. M. Picard a également cinq enfants issus d’un précédent mariage : Amandine, Bernard, Charlotte, Damien et Émilie, tous majeurs. Leur contrat de mariage contient notamment les clauses suivantes : « Les futurs époux adoptent, pour base de leur union, le régime de séparation de biens, tel qu’il est établi par les articles 1536 à 1543 du Code civil. En conséquence, ils conserveront respectivement la propriété des biens meubles et immeubles qui leur appartiendront personnellement et de ceux qui pourront leur advenir par la suite, à quelque titre que ce soit. Ils ne seront pas tenus des dettes l’un de l’autre, antérieures ou postérieures au mariage, sauf les exceptions prévues à l’article 220 du Code civil… Chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contribu- tive, en sorte qu’aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu’ils n’auront pas de recours l’un contre l’autre pour les dépenses de cette nature ». Au jour du décès de M. Picard, le 12 avril 2020, apparaissent les éléments suivants : – lors de son mariage, M. Picard était propriétaire d’un terrain, situé à Castres. En septembre 1988, sur ce terrain, une maison a été édifiée après la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle. Le coût total était de 100 000  € . Pour financer cette construction, M me  Pi- card a utilisé ses économies. L’immeuble bâti a une valeur, au décès et au partage, de 220 000  € sachant que le terrain sans la construction aurait une valeur de 80 000  €  ; – en 2003, les époux ont procédé à l’acquisition d’un terrain, situé à Mazamet, pour moitié chacun, pour un prix de 100 000  € , prix finan- cé au moyen d’un emprunt, aujourd’hui entièrement remboursé. Les échéances de cet emprunt ont été entièrement acquittées par M me  Picard. Le coût total de l’emprunt est de 150 000  € (100 000  € pour le capital ; 50 000  € pour les intérêts). Sur ce terrain a ensuite été construite une maison dans laquelle les époux ont résidé et où M me  Picard a installé son cabinet. La construction a été financée par un emprunt de 120 000  € de nouveau remboursé par M me  Picard uniquement (capital emprun- té : 120 000  €  ; intérêts : 40 000  € ). L’immeuble bâti a aujourd’hui une valeur de 330 000  € . Sans les travaux, le terrain n’aurait une valeur que de 150 000  €  ; – M. Picard a reçu un immeuble situé à Toulouse dans le cadre de la suc- cession de son père. Cet immeuble a fait l’objet de travaux de rénovation en vue de procéder à sa division en deux appartements. La dépense s’est élevée à 50 000  €  et a été faite en 2004. C’est M me  Picard qui a prêté cette somme à son époux. Aucun remboursement n’est intervenu ainsi qu’il résulte des relevés bancaires des époux. Deux appartements, d’une super- ficie identique, ont été ainsi créés. L’un des deux a été donné à Marie- Hélène le 20 juin 2006, avait une valeur lors de la donation de 300 000  € avec les travaux et de 200 000  € sans les travaux. La valeur du bien au décès et au partage est de 400 000  € avec les travaux et de 300 000  € sans les travaux. L’appartement conservé par Monsieur a également une valeur de 400 000  € au moment du décès et à l’époque du partage ; – le 15 septembre 2008, M. Picard a fait donation à Amandine d’un fonds de commerce qu’il a lui-même reçu par voie de donation de sa propre mère le 1 er  septembre 2008 et qui a une valeur au décès et au par- tage de 100 000  € , l’exploitation dynamique d’Amandine ayant permis d’accroître la valeur du fonds qui sans celle-ci n’aurait eu, au décès et au partage, qu’une valeur de 80 000  € . La donation a été faite hors part successorale et son exploitation procure à Amandine un revenu mensuel de 1 200  €  ; – M. Picard a prêté à Bernard la somme de 40 000  € en 2018, somme que M. Picard a gagnée au Loto, ayant pu acquérir son billet grâce à des fonds perçus suite à un service rendu à un ami. Avec cette somme, Ber- nard a acquis un véhicule pour un prix de 50 000  € . Le véhicule a une valeur au décès et au partage de 35 000  € . Bernard ne conteste pas que cette somme lui a été prêtée par son père ; – M. Picard laisse un testament olographe, rédigé le 1 er  mars 2020, dans lequel il déclare léguer l’ensemble de ses biens à l’infirmier qui s’est oc- cupé de lui l’année de son décès, suite à son infection par la Covid-19. Le solde du compte joint entre les époux est de 20 000  € . Le jour de jouissance divise a été fixé au 1 er  décembre 2020. Corrigé rédigé par : VIVIEN ZALEWSKI-SICARD, maître de conférences, HDR, université de Toulouse Capitole 1002