la semaine juridique notariale et immobilière

ÉTUDE IMMOBILIER 1001 Page 47 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 1 - 8 JANVIER 2021 - © LEXISNEXIS SA – établir un projet de modifica- tion de l’état descriptif de divi- sion par un géomètre ; – saisine de l’assemblée générale aux fins d’autorisation de cession de partie commune ; – vérifier l’habilitation du syndic ; – vérifier la possibilité pour le cessionnaire de bien vendre (pas de tutelle, curatelle, mineur ou sauvegarde de justice ; est-ce qu’il est marié ou pacsé ?) ; – modification du règlement de copropriété-état descriptif de division par le notaire (procès- verbal de l’assemblée générale autorisant la cession, certificat de non-recours, pouvoir des par- ties, extrait K-bis de la société syndic) ; – publication par le notaire de la modification du règlement de copropriété-état descriptif de division au service chargé de la publicité foncière. ■ En collaboration avec le syndic, le notaire préparera le projet de résolution à soumettre à l’assemblée générale Informations 01 71 72 47 70 SERVICE INCLUS DANS VOTRE ABONNEMENT PAPIER Consultez vos revues depuis votre PC, mobile, tablette GUIDE D’ACCÈS À LEXIS ® KIOSQUE • Jem’identifie sur www.lexisnexis.fr/lexiskiosque avec mon numéro client * • Je reçois par email sécurisé mon login et mon mot de passe • Je télécharge gratuitement sur App Store ou Google Play l’appli Lexis® Kiosque ou j’accède au site • Je me connecte à Lexis® Kiosque grâce à mon login et mon mot de passe • Je téléchargema revue dans ma bibliothèque virtuelle (Inclus dans mon abonnement papier) Disponible sur * Retrouvez votre numéro client sur le « blister » de votre revue. 20REVMD036-JCPN • Accédez à votre bibliothèque de revues en un clic ; • Consultez votre revue à tout moment, même sans accès internet , une fois téléchargée ; • Bénéficiez d’un confort de lecture , d’un accès optimisé pour chaque support (tablette, smartphone, mobile) ; • Stockez et retrouvez très simplement vos anciens numéros ; • Feuilletez librement votre revue, ou sélectionnez un article précis. ➧ Vos avantages