la semaine juridique notariale et immobilière

ÉTUDE IMMOBILIER 1001 Page 45 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 1 - 8 JANVIER 2021 - © LEXISNEXIS SA 25 - Le notaire prendra soin d’annexer les plans du géomètre faisant apparaître le lot ainsi créé. 26 - Modificatif au règlement de copropriété.– La transformation de parties communes en parties privatives conduit à modifier la répartition des tantièmes de propriété au sein de l’immeuble. Par exemple, à la différence de l’illustration mentionnée dans le tableau ci-dessus, une autre possibilité consiste à retenir que les quotes-parts des parties communes de l’immeuble afférentes à chacun des lots ne seront plus exprimées en cent millièmes (100 000 e ) mais en cent mille deux centièmes (100 200 e ). Le notaire doit veiller àmodifier dans lemême temps l’état de ré- partition des charges figurant dans le règlement de copropriété. ATTENTION ➜ Lorsque l’assemblée générale décide, à la majorité de l’article 26, une acquisition ou une aliénation, elle est habili- tée à modifier, à la même majorité, la répartition des charges communes dès lors que cette modification est rendue néces- saire du fait de l’opération concernée (V. CA Paris, 24 sept. 1997 : JurisData n° 1997-022714 ; Loyers et copr. 1998, comm. 51) . 27 - Publicité foncière. – Les modifications seront ainsi consta- tées au fichier immobilier : – à la fiche générale, par la mention du lot créé à la suite des lots préexistants,le soulignement en rouge des anciennes quotes-parts afférentes à ces derniers lots et la mention des nouvelles quotes- parts dans la colonne « Renseignements complémentaires » ; – à la fiche particulière des premiers lots ; – la fiche particulière du lot ne sera créée, en principe, que lors de la première formalité intervenant sur ce lot. Lors de la publication, antérieurement ou simultanément à celle de l’acte de vente, de cet acte modificatif qui constatera éventuellement le droit de propriété transitoire du syndicat sur le lot, le comptable des finances publiques (ex-conservateur des hypothèques) n’aura à effectuer d’autres annotations que celle de la formalité proprement dite. 28 - Créationd’un lot suivie d’un ablotissement.– La procédure précédemment décrite sera parfois suivie de la réunion des lots du copropriétaire cessionnaire (lot existant et lot issu des parties communes). EXEMPLE ➜ Une réunion de lots sera mise en place en cas de ces- sion d’un bout de couloir, d’un escalier ou d’un local technique. 29 - Un numéro nouveau pris à la suite des numéros existants doit être attribué au lot nouveau constitué par les lots réunis (Doc. adm. DGI 10 E 4331, n° 3 – 1 er  août 1986) . Toutefois, en vue de sauvegarder les droits des tiers, le décret du 14 octobre 1955 prévoit que la réunion de plusieurs lots pour former un lot nouveau n’est possible que si les lots réunis ne sont pas grevés, lors de la publication de l’acte modificatif, de droits ou charges différents publiés au fichier immobilier (D. n° 55-1350, 14 oct. 1955, art. 71-6) . L’acte modificatif est résumé obligatoirement dans un tableau, in- corporé à l’acte lui-même ou annexé à celui-ci et identique à celui qui accompagne l’état descriptif, sous les deux réserves suivantes : – il est limité aux lots intéressés ; – il est complété par une colonne supplémentaire indiquant : – en regard de chaque nouveau lot, les numéros des lots subdi- visés ou réunis dont les nouveaux lots sont issus ; – et, en regard des lots subdivisés ou réunis, les numéros des nouveaux lots issus de la subdivision ou de la réunion. Ce tableau (tel que présenté ci-dessous) doit figurer dans l’ex- trait ou l’expédition déposée à la conservation (D. n° 55-1350, 14 oct. 1955, art. 71-5) . Selon la configuration des lieux, le praticien peut parfois se conten- ter de créer un lot sans procéder à sa réunion avec un autre lot Numéros 1 Bâtiment 2 Escalier 3 Étage 4 Nature du lot 5 Quote-part 6 Désignation des lots 7 24 ..... A B 2 e Appartement 8/1 000 Réuni au lot 25 pour former le lot 55. Supprimé. 25 ..... A B 2 e Appartement 22 Réuni au lot 24 pour former le lot 55. Supprimé. ..... ..... ..... ..... ..... ..... ..... 55 ..... A B 2 e Appartement 30/1 000 Réunion des lots 24 et 25.