la semaine juridique notariale et immobilière

ÉTUDE IMMOBILIER 1001 Page 41 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 1 - 8 JANVIER 2021 - © LEXISNEXIS SA Q Fiche pratique Conseil rédigée par Jean-Marc Roux et Stéphanie Le Mith COPROPRIÉTÉ Outils pratiques au service des notaires, les fiches pratiques sont rédigées par des experts pour permettre la délivrance de conseils, aider à la rédaction d’un acte, connaître les formalités, etc., qui s’y rapportent. Elles sont disponibles sur le portail Lexis 360 ® Notaires. Ici est reproduite celle relative à la cession d’une partie commune à un coproprié- taire (Fiche pratique n° 2635, récemment mise à jour) . 1001 Jean-Marc Roux, maître de conférences à l’université d’Aix-Marseille. Stéphanie Le Mith, juriste formatrice Céder une partie commune à un copropriétaire Lexis 360 ® Notaires : fiche pratique 1 - Quatre onglets structurent cette fiche pratique : « Aper- çu rapide », « Préparation », « Mise en œuvre », « Outils ». 1. Aperçu rapide A. - Éléments clés 2 - La présente étude a pour finalité de guider le prati- cien lors de l’opération d’aliénation d’une partie com- mune par un syndicat des copropriétaires au profit d’un copropriétaire. L’immeuble dans le cadre duquel la cession doit interve- nir est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 assortie de son décret d’application n° 67-223 du 17 mars 1967. Aux termes de l’article 3, alinéa 1 er , de la loi de 1965, sont communes les parties des bâtiments et des terrains af- fectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. Les parties communes sont l’objet d’une propriété indivise entre l’ensemble des copropriétaires ou certains d’entre eux seulement (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 4, al. 1 er ) . Si les parties communes sont placées sous le régime de l’indivision forcée entre tout ou partie des coproprié- taires, le législateur a conféré au syndicat, dont la per-