la semaine juridique notariale et immobilière

ÉTUDE LA PROFESSION 1000 Page 39 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 1 - 8 JANVIER 2021 - © LEXISNEXIS SA quels que soient sa forme et son mode d’établissement. À s’en tenir à ceux qu’un notaire peut ou doit recevoir, le testament est l’exemple archétypal 41 , puisque les dernières volontés doivent être exprimées par le testateur 42 à l’exclusion d’un représentant 43 . Certains considèrent que la re- nonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) en fournit une autre illustration 44 . Il est vrai que cet acte portant atteinte à la réserve héréditaire est parti- culièrement grave. Cependant, il est douteux qu’il présente un caractère personnel suffisant pour le faire échapper à la repré- sentation conventionnelle, puisque l’article 929 du Code civil prévoit qu’il « n’engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à héritier » . 24 - Si la RAAR ne peut entrer dans le champ d’application du décret du 20 novembre 2020, c’est sans doute pour une autre raison : le parallélisme des formes peut faire obstacle à la récep- tion de la procuration sur support électronique avec comparu- tion à distance . Comme la RAAR est un acte solennel, la procu- ration doit lui emprunter sa forme, à peine de nullité. Or, selon l’article 930 du Code civil, « la renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires » . Cette dernière condition ne peut être remplie par un AAE, ni davantage par une procuration reçue sur support électronique avec compa- rution à distance, car il est à ce jour techniquement impossible que deux notaires signent un même acte avec chacun leur clé Réal. Le décret du 20 novembre 2020 l’atteste en employant uniquement le singulier à l’égard du notaire instrumentaire. La règle du parallélisme des formes devrait évincer la procu- ration notariée à distance vis-à-vis d’autres actes notariés re- 41 Le consentement à l’adoption plénière d’un enfant, dont l’article 348-3 du Code civil impose le recueil par « un notaire français ou étranger » ou des « agents diplomatiques ou consulaires français » , illustre aussi fort bien le caractère éminemment personnel de l’acte s’opposant à ce qu’il soit signé par un mandataire au nom et pour le compte des parents vis-à-vis desquels ledit consentement rompt le lien de filiation préexistant. 42 Il en va ainsi que le testament soit olographe ( il doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : C. civ., art. 970) ou authentique ( il doit être dicté par le testateur, lu à celui-ci par le notaire et signé par le testateur : C. civ., art. 972 et 973) . – En revanche, un testament peut être révoqué par l’intermédiaire d’un mandataire (V. n° 25) . 43 Exclusion que ne saurait remettre en cause la possibilité reconnue par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 de recourir, dans le cadre d’un testa- ment authentique, à un interprète si le testateur ne peut s’exprimer en langue française (C. civ., art. 972, al. 4) . Cette exception doit recevoir une interprétation stricte. 44 CSN, La procuration authentique avec comparution à distance. Aspects juridiques, note du 21 nov. 2020 ; https://notairesdugrandparis.fr/fr/ actualites/letablissement-dune-procuration-notariee-distance-est-desor- mais-possible. quis ad validitatem , à savoir les conventions matrimoniales. En effet, toutes les conditions impo- sées par l’article 1394 du Code civil ne peuvent être remplies si ces conventions elles-mêmes ou les procurations les ayant pour objet sont établies à distance : peut être satisfaite l’exigence de simultanéité des présences et des consentements des parties ou de leurs mandataires (C. civ., art. 1394, al. 1 er )  ; ne peut l’être la condition de remise par le notaire, « au moment de la signature du contrat, (d’) un certifi- cat sur papier libre » (C. civ., art. 1394, al. 2) 45 . 25 - Dans d’autres cas, l’exigence de parallélisme des formes restreint le domaine de la procuration notariée à distance et impose de la recevoir dans le strict respect des conditions de va- lidité de l’acte solennel principal . À titre d’exemple, la procura- tion à fin de révocation d’un testament ne peut être valablement reçue que « par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins » 46  ; la première modalité n’étant pas compatible avec le support électronique, la procuration à distance doit impérative- ment respecter la seconde, donc être reçue par le notaire en pré- sence de deux témoins choisis dans le respect des prescriptions de l’article 975 du Code civil. REMARQUE ➜ Sous ces quelques réserves, le décret du 20 no- vembre 2020 couvre donc les délégations de signature consenties dans l’optique d’un acte notarié déterminé. Reste la question de son application à des mandats généraux. B. - L’extension discutable aux mandats généraux 26 - Les articles du Code civil visés par le décret assimilent la procuration au mandat (C. civ., art. 1984) et admettent que ce dernier soit « ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant » (C. civ., art. 1987 47 ) . Ce visa est-il suffisant pour autoriser la ré- ception à distance des mandats par lesquels est déléguée la 45 V. D. Guillou, Acte authentique électronique avec comparution à distance : le cas des conventions matrimoniales et partenariales : JCP N 2012, n° 24, act. 498. 46 L. 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, art. 9, 2°. – Rappr. C. civ., art. 971. 47 Les articles 1155 et 1988 du Code civil limitent toutefois la portée du mandat général en précisant qu’il ne couvre que les actes conservatoires et d’administration. L’exigence de paral- lélisme des formes restreint le domaine de la procuration notariée à distance et impose de la recevoir dans le strict respect des conditions de validité de l’acte solennel principal