la semaine juridique notariale et immobilière

ÉTUDE LA PROFESSION 1000 Page 37 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 1 - 8 JANVIER 2021 - © LEXISNEXIS SA REMARQUE ➜ Ainsi, la nouvelle procu- ration reçue à distance par un notaire français présente-t-elle une utilité particulière et une sécurité accrue pour les clients établis dans un pays de droit anglo-saxon 24 . 2° Procuration notariée à distance vs procuration sous signature privée 15 - La procuration authentique à distance est à même de modé- rer, si ce n’est de supplanter, le recours très fréquent aux pro- curations sous signature privée dans la perspective d’un acte notarié non solennel, en particulier une vente immobilière (hors VEFA dans le secteur protégé) ou un prêt immobilier (non hypothécaire). La présence d’une telle procuration sous signature privée dans la chaîne de l’authenticité constitue un « maillon faible » fra- gilisant l’opération dans son ensemble 25 , puisque l’existence, la densité et la liberté du consentement du mandant ne sont pas vérifiées par le notaire. Un tel contrôle est à l’inverse opéré personnellement par le notaire recevant un AACD 26 . Compara- tivement à l’usage habituel des procurations en matière nota- riale, un gain de sécurité est donc apporté par la procuration authentique à distance. 16 - Le choix de restreindre, dans un premier temps, l’AACD à la procuration reçoit donc de solides justifications. Il n’en de- meure pas moins que le périmètre exact de la procuration nota- riée à distance soulève de sérieuses difficultés d’interprétation. 2. L’interprétation du périmètre de la procuration notariée à distance 17 - Dans le décret du 20 novembre 2020 et la présentation qui l’accompagne au Journal officiel, le terme « procuration » est employé à plusieurs reprises, sans que ne le soit celui de « man- dat ». Néanmoins, ce dernier plane au-dessus du décret dont le dispositif est précédé du visa des articles 1984 à 1990 du Code civil, qui prennent place dans un chapitre intitulé « De la na- 24 Sur l’utilité, plus généralement, de l’AACD vis-à-vis des clients expatriés ou étrangers résidant hors du territoire français, V. la 1 re  partie de cette étude, préc. 25 M. Grimaldi, C. Gijsbers, B. Reynis, Le décret du 3 avril 2020 sur l’acte notarié à distance : Defrénois 9 avr. 2020, n° 15, p. 20. – Adde not. E. Dubuisson, Du coronavirus au notaire sans contact : Defrénois 19 mars 2020, n° 12, p. 11. – J.-F. Humbert, Acte notarié à distance : Defrénois 25 juin 2020, n° 26, p. 13. – Ph. Pierre, Par procuration… : JCP N 2020, n° 14, act. 338. 26 V. 1 re  partie de cette étude, préc. ture et de la forme du mandat » . Or, selon l’article 1984 du Code civil, « le mandat ou procuration est un acte par lequel une per- sonne donne à une autre le pou- voir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » . Ce texte est « extraordinairement vague » 27 , notamment parce que « mandat » et « procuration » y sont présentés comme des synonymes alors que doctrine et pra- tique distinguent volontiers les deux notions, la première étant considérée comme le genre et la seconde comme une espèce : le mandat se caractérise par l’accomplissement pour autrui d’actes juridiques dont la nature et le contenu sont fort variables ; « la procuration diffère du mandat classique en ce sens qu’elle n’est qu’une pure délégation de signature » en vue d’un acte déter- miné par le mandant 28 . 18 - La question se pose dès lors de savoir si le décret « instaurant la procuration notariée à distance » ne porte que sur la procura- tion, telle qu’étroitement définie par la doctrine, ou s’il couvre plus largement tous les mandats soumis aux articles précités du Code civil. Si l’application du décret à la délégation de signa- ture en vue d’un acte notarié déterminé ne fait pas de doute (A) , l’extension à des mandats généraux est discutable (B) . A. - L’application certaine à la délégation de signature en vue d’un acte notarié déterminé 19 - La lettre du décret est rendue ambiguë par le visa de l’ar- ticle 1984 du Code civil qui ne distingue pas la procuration du mandat. En revanche, l’esprit du décret est clair : en autorisant la procuration authentique à distance, ses promoteurs ont en- tendu faciliter la signature des actes notariés que les parties dé- lèguent à un représentant (1°) . Cet objectif peut être largement atteint compte tenu de la variété des actes notariés concernés (2°) . 1° L’esprit du décret 20 - Le décret du 20 novembre 2020 a été inspiré par des attentes convergentes des citoyens, des notaires et de l’État, toutes tour- 27 A. Bénabent, Droit des contrats spéciaux civils et commerciaux : LGDJ, coll. précis Domat, 13 e  éd., 2019, n° 643. 28 Association Henri Capitant, « Offre de réforme du droit des contrats spé- ciaux », juin 2020 (http://henricapitant.org/storage/app/media/pdfs/ travaux/contrats-spe-def-2020.pdf) , qui propose d’inscrire dans le Code civil, en remplacement de l’actuel article 1984, les définitions suivantes : « Le contrat de mandat est celui par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de conclure des actes juridiques en son nom et pour son compte. Le mandat est appelé “procuration” lorsque le mandant donne pouvoir au mandataire de conclure un acte dont le contenu est d’ores et déjà défini ». Ce nouveau mode de réception permet de gagner en sécurité par rapport à des pratiques jusqu’ici très répandues mais contestables