la semaine juridique notariale et immobilière

ÉTUDE LA PROFESSION 1000 Page 35 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 1 - 8 JANVIER 2021 - © LEXISNEXIS SA 5 - Les questions soulevées par le domainematériel du décret. – Si l’expérimentation de la procuration notariée à distance est manifestement justifiée, le domaine matériel ainsi assigné au décret du 20 novembre 2020 n’en soulève pas moins de sérieuses questions. Deux seront ici développées : la première intéresse le choix de la procuration (1) et la seconde le périmètre de la pro- curation notariée à distance (2) . 1. Les justifications du choix de la procuration 6 - Le choix de la procuration comme domaine d’application, dans un premier temps, de l’AACD se comprend à l’aune du régime de droit commun de la procuration, dont la simplicité et la souplesse ont pu séduire le notariat et l’État soucieux de ré- pondre aux attentes de fluidité et d’adaptabilité de plus en plus souvent exprimées à l’ère numérique (A) . Le besoin de sécurité, de confier l’identification à un tiers ; complexité du système en particu- lier pour le client ; dysfonctionnement, coupures, lenteurs à l’utilisation ; délais ; interlocuteurs ne parlant pas le français ; défaut d’aboutissement du procédé. primordial en matière notariale, peut lui aussi être assouvi par la reconnaissance des procurations authentiques à distance (B) . A. - La simplicité et la souplesse de la procuration en droit commun 7 - Le choix de limiter la consécration de l’AACD à la procu- ration ne contredit pas les diverses attentes ayant inspiré le décret du 20 novembre 2020 14 , puisque celles tournées vers la simplicité et la souplesse des opérations juridiques se trouvent satisfaites par le recours à la procuration : assurant un « don d’ubiquité » 15 , elle remédie aux difficultés voire à l’impossibilité de se déplacer pour signer un acte 16 . De surcroît, plusieurs dis- 14 Sur les aspirations des clients, des notaires et de l’État à l’origine de ce décret, V. la 1 re  partie de cette étude, préc. 15 Ph. Malaurie, L. Aynès, P.-Y. Gautier, Droit des contrats spéciaux : LGDJ, 11 e éd., 2020. 16 Rappelons que depuis quelques mois, les difficultés de déplacement des parties à un acte notarié peuvent être autrement solutionnées, à savoir par l’AAED, dans lequel chaque partie comparaît devant un notaire dif- férent (D. n° 71-941, 26 nov. 1971, art. 20 , issu du D. n° 2005-973, 10 août 2005) . IPOPBA ISTOCK GETTY IMAGES PLUS