la semaine juridique notariale et immobilière

ÉTUDE LA PROFESSION 1000 Page 33 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 1 - 8 JANVIER 2021 - © LEXISNEXIS SA L Étude rédigée par Manuella Bourassin NOTAIRE Un décret du 20 novembre 2020 consacre l’acte authentique avec comparution à distance en limitant son champ d’application à la procuration notariée – res- triction présentée comme expérimentale par ses promoteurs. La présente étude souligne les atouts de l’expérimentation en termes d’acceptabilité et d’appré- ciation de la réforme, puis apporte des réponses aux questions que soulève le domaine matériel du décret – pour quelles raisons juridiques circonscrire, dans un premier temps, l’AACD à la procuration et pour quelles opérations juridiques recourir à la procuration notariée à distance. Ndlr : la première partie de cette étude, La consécration opportune et légitime de l’AACD , a été publiée in JCP N 2020, n° 51, 1257 . 1 - L’acte authentique avec comparution à distance (AACD) est consacré par le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 1 . – Ce texte pérennise le dispositif autorisé à titre exceptionnel et temporaire par un décret du 3 avril 2020 2 , mais en autorisant la réception sur sup- 1 Nouvel article 20-1 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. 2 D. n° 2020-395, 3 avr. 2020 ayant autorisé l’acte notarié à dis- tance jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de la première période d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 août 2020. 1000 Manuella Bourassin, professeur agrégé à l’université Paris Nanterre, codirectrice du Master Droit notarial, rapporteur de synthèse du 117 e  Congrès des Notaires de France La consécration de l’acte authentique avec comparution à distance limitée à la procuration notariée