la semaine juridique notariale et immobilière

Page 26 © LEXISNEXIS SA - LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 1 - 8 JANVIER 2021 127 Références Observations Dates d’entrée en vigueur D. n° 2020-1259, 14 oct. 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier (JO 16 oct. 2020) Droit du travail - Intégration de la thématique de la non-discrimination à l’accès au logement - For- mation continue obligatoire - Professionnels de l’immobilier JCP N 2020, n° 43, act. 835 1 er  janvier 2021 D. n° 2020-1324, 30 oct. 2020 relatif aux modalités de publicité des projets de vente ou de partage portant sur des droits immobiliers indivis situés en Guade- loupe, Martinique, Guyane, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Mi- quelon (JO 1 er  nov. 2020) Successions - Outre-mer - Publicité des projets d’actes de vente et de partage portant sur des biens immobiliers indivis situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et- Miquelon JCP N 2020, n° 45, act. 886 1 er  janvier 2021 D. n° 2020-1368, 10 nov. 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé (JO 13 nov. 2020) Civil - Actes sous seing privé – Certifications JCP N 2020, n° 47, act. 940 1 er  janvier 2021 D. n° 2020-1370, 10 nov. 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère (JO 13 nov. 2020) Civil - Actes publics étrangers - Légalisation JCP N 2020, n° 47, act. 939 1 er  janvier 2021 Ord. n° 2020-1144, 16 sept. 2020 relative à l’harmoni- sation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (JO 17 sept. 2020) Habitation - Polices des immeubles, locaux et installations JCP N 2020, n° 39, act. 767 1 er  janvier 2021 L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (JO 15 déc. 2020 ) Sécurité sociale - Social JCP N 2020, n° 51, act. 1023 1 er  janvier 2021 + 1 er  mars 2021 D. n° 2020-1585, 14 déc. 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme ( JO 15 déc. 2020 ) Tourisme - Offre de location meublée touristique JCP N 2020, n° 52, act. 1048 1 er  janvier 2021 D. n° 2020-1610, 17 déc. 2020 relatif à la durée de vali- dité des diagnostics de performance énergétique (JO 18 déc. 2020) Diagnostic de performance énergétique JCP N 2020, n° 52, act. 1048 1 er  juillet 2021 Retrouvez toutes les informations sur kiosque.lexisnexis.fr 552 029 431 RCS PARIS 20REVMD035 - 07/2020 PHOTO © FREEPIK.COM Téléchargez gratuitement l’application depuis : Kiosque Lexis SERVICE INCLUS DANS VOTRE ABONNEMENT PAPIER Toujours à portée de mains ! Consultez vos revues où que vous soyez.