la semaine juridique notariale et immobilière

Page 25 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 1 - 8 JANVIER 2021 - © LEXISNEXIS SA ACTUALITÉS 127 TEXTES 127 Textes : entrées en vigueur du 31 décembre 2020 au 1 er  juillet 2021 D. n° 2020-834, 2 juill. 2020 : JO 3 juill. 2020 N ous présentons ici une sélection des principaux textes pouvant intéresser le notariat, dont l’entrée en vigueur intervient à partir du 31 décembre 2020. La veille des entrées en vigueur des textes est effectuée jusqu’au Journal officiel du 23 décembre 2020 (la loi de finances pour 2021 n’est pas prise en compte). Nous renvoyons aux articles du JCPN y afférant. Références Observations Dates d’entrée en vigueur D. n° 2020-834, 2 juill. 2020 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionne- ment de la copropriété (JO 3 juill. 2020) Copropriété - Droit de la copropriété - Im- meubles bâtis JCPN 2020, n° 28, act. 606 31 décembre 2020 D. n° 2018-284, 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (JO 20 avr. 2018) Droit des affaires - Renforcement du dispositif français - Lutte contre le blanchiment et le finan- cement du terrorisme JCP N 2018, n° 17, act. 415 1 er  janvier 2021 L. n° 2019-222, 23 mars 2019 de programmation 2018- 2022 et de réforme pour la justice (JO 24 mars 2019) ; D. n° 2019-1380, 17 déc. 2019 (JO 19 déc. 2019) L. n° 2020-734, 17 juin 2020 (JO 18 juin 2020) Divorce - Procédure JCP N 2019, n° 14, 1155-1161 JCP N 2020, n° 1-2, act. 114 JCP N 2020, n° 26, act. 553 1 er  janvier 2021 L. n° 2019-816, 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (JO 3 août 2019)  ; D. n° 2019-142, 27 févr. 2019 portant regroupe- ment des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (JO 28 févr. 2019) Collectivités territoriales - Alsace JCP N 2020, n° 45, act. 890 1 er  janvier 2021 L. n° 2019-1147, 8 nov. 2019 relative à l’énergie et au cli- mat (JO 9 nov. 2019) Location immobilière - Encadrement des loyers - Travaux d’économie d’énergie JCP N 2020, n° 12, act. 298 1 er  janvier 2021 A. 28 févr. 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (JO 1 er  mars 2020) A. 28 avr. 2020 ( JO 29 avr. 2020 ) Notariat - Tarifs réglementés JCP N 2020, n° 10, act. 259 JCP N 2020, n° 19, act. 433 1 er  janvier 2021 D. n° 2020-931, 29 juill. 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d’admission à concourir pour l’accès à ces professions (JO 30 juill. 2020) Organisation judiciaire - Modalités de reprise d’activité - Modalités de transformation sans dissolution de la structure sociale des offices - Modalités d’adoption des décisions de dispenses et d’admissions à concourir - Modalités de tenue et de mise à jour des listes des officiers publics et ministériels - Notaires salariés JCP N 2020, n° 36, act. 694 1 er  janvier 2021 Ord. n° 2020-1142, 16 sept. 2020 portant création, au sein du Code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (JO 17 sept. 2020) Sociétés - Sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation JCP N 2020, n° 39, act. 768 1 er  janvier 2021 D. n° 2020-1201, 30 sept. 2020 relatif à l’intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l’article L. 582-1 du Code de la sécurité sociale (JO 1 er  oct. 2020) Sécurité sociale - Modalités de mise en œuvre - Intermédiation financière - Pensions alimentaires JCP N 2020, n° 41-42, act. 809 1 er  octobre 2020 1 er  janvier 2021 1 er  juin 2021