la semaine juridique notariale et immobilière

Page 23 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 1 - 8 JANVIER 2021 - © LEXISNEXIS SA ACTUALITÉS 125 PROGRAMME DE L’UNGP 2021 9 h : ouverture des travaux par les Présidents des Chambres des Notaires du Grand Paris Cédric Blanchet, président de la chambre des notaires de Paris Hélène Lapeze-Kermarrec, président de la chambre des notaires des Hauts-de-Seine Stéphane Lherbier, président de la chambre des notaires de Versailles DorothéeDarniche, présidente de la chambre des notaires de l’Essonne JulienCourtier, président de la chambre des notaires de Seine-et-Marne 9 h 15 : Pratiques professionnelles Les conventions d’honoraires, par Viviane Beuzelin, Premier Syndic de la chambre des notaires de Paris Le droit de communication des autorités judiciaires, par Corinne Levert- Rouas, Premier Syndic de la chambre des notaires de Seine-et-Marne La détention des fonds par le notaire, par Marina Lachkevitch, Premier Syndic de la chambre des notaires de l’Essonne Réponses aux questions posées en ligne 10 h 15 : Le notaire et le risque fiscal Les obligations déclaratives nées de la transposition de la directive DAC6 Le point sur l’abus de droit (articles L. 64 et L. 64A du LPF) La fraude fiscale Par Pascal Julien-Saint-Amand, notaire à Paris et Sandrine Rudeaux, avocat, Paris-La-Défense Réponses aux questions posées en ligne 11 h 15 : Questions de droit international privé Par Georges Khairallah, professeur, université Paris 2 Panthéon-Assas, Virginie Duval, notaire à Courbevoie, Sandrine Gaché-Bartoli, notaire à La Garenne-Colombes Réponses aux questions posées en ligne 12 h 15 : Intervention Olivier Herrnberger, président du 117e Congrès des notaires de France « Le numérique, l’Homme et le droit : accompagner et sécuriser la révo- lution » 12 h 30 : Les procurations électroniques Par Caroline Cavé, notaire à Ris-Orangis, Jean-Baptiste Renaut, notaire à Massy et Delphine Exare, notaire à Ozoir-la-Ferrière Réponses aux questions posées en ligne 12 h 45 : Fin des travaux de la matinée 14 h : La réforme de la copropriété Domaine impératif et supplétif du régime de la copropriété, les critères de la personnalité juridique Le droit de construire La mise en conformité des règlements de copropriété Par Charles Gijsbers, professeur, Faculté de droit, sciences écono- miques et gestion, Rouen, Hélène Lapeze-Kermarrec, président de la chambre des Hauts-de-Seine, notaire à Neuilly-sur-Seine, et Stéphane- Lelièvre, notaire à Maisons-Lafitte Réponses aux questions posées en ligne 15 h : Le conjoint survivant La vocation successorale générale du conjoint survivant Les alternatives ou compléments volontaires : les donations entre époux et avantages matrimoniaux La jouissance du logement Par Claude Brenner, professeur, université Paris 2 Panthéon Assas et Agathe Marbaud de Brénignan, notaire à Paris Réponses aux questions posées en ligne 16 h : Actualité juridique Le traitement des fonds travaux Le DPE et les études de sol La réforme de la procédure de divorce contentieux La fiscalité du droit de partage Par Julie Rouget, notaire à Beynes et Guillaume Lagué, notaire à Fontainebleau Réponses aux questions posées en ligne 17 h : Fin des travaux Renseignements sur : www.ungp2021.fr L’UNGP est une formation dispensée par des notaires pour des notaires points l’UNGP appellera-t-elle à la vigi- lance, ou aux bonnes pratiques ? Guy Durand : Les obligations déclaratives is- sues de la transposition de la directive DAC6, la nouvelle définition de l’abus de droit et l’évolution de la jurisprudence en matière de complicité de fraude fiscale ont créé un nouvel environnement de risques pour les notaires appelés à intervenir en matière fis- cale. Aujourd’hui la bonne foi ne suffit pas, il faut interroger les clients, détecter les « mar- queurs » définis par DAC6 et savoir gérer les relations entre professionnels du droit et du chiffre. Tout en continuant à conseiller et assister dans le meilleur sens de ces termes ! La réforme du tarif a ouvert la voie à la per- ception d’honoraires par les notaires pour les prestations qui ne relèvent pas stricte- ment du tarif. Cela ne pose pas de difficulté en pratique dès lors que le client est bien informé de la mission du notaire, de ce qui relève de l’honoraire et que les prestations facturées sont bien définies. Les difficultés naissent de l’imprécision et nous rappelle- rons à nos confrères les bonnes pratiques en la matière. du statut des parties communes spéciales ou des droits de jouissance privative. En ce qui concerne le droit international pri- vé, les notaires doivent être incités à ne pas seulement répondre aux questions posées par leurs clients, notamment en droit de la famille, mais à les questionner pour faire émerger des difficultés potentielles ou antici- per le règlement de situations qu’ils risquent de rencontrer. Ainsi, d’une certaine manière, tout client est susceptible de vivre une situa- tion de DIP, soit parce qu’il existe déjà un élé- ment d’extranéité dans sa vie, soit parce qu’il peut aller vivre, travailler, acquérir ou décé- der à l’étranger ; la question du choix de la loi applicable, lorsque celui-ci est possible, doit par exemple être abordée. Ce souci d’anticipation se retrouve en pré- sence de clients mariés en cas de décès de l’un d’eux, et notamment lorsqu’il existe des enfants d’un autre lit. L’articulation entre droits légaux et avantages conventionnels, la question du logement, sont des probléma- tiques que le notaire va rencontrer au décès d’un des époux, mais dont il peut aménager le règlement de leur vivant. Nous devons constamment entretenir et approfondir nos connaissances dans de telles matières qui constituent notre cœur demétier. Propos recueillis par Catherine Larée et Julia Orfanos Certains clients, notamment internationaux, voient dans le notaire un professionnel de confiance et souhaitent que leurs fonds des- tinés à une opération ou le produit d’une opération, même lorsqu’elle n’est pas traitée par le notaire, puissent transiter en sa comp- tabilité. De telles situations de détention de fonds ne sont exceptionnellement possibles qu’à certaines conditions, car le notaire ne peut gérer de comptes de dépôt comme le ferait un banquier et ne peut que tout aussi exceptionnellement procéder à des règle- ments au profit de tiers. La Semaine juridique : DIP, conjoint sur- vivant, copropriété, comment voyez-vous le rôle de conseil du notaire ? Estelle Amram : Toute réforme pose de nouvelles questions ou des difficultés d’ap- plication. Celle du droit de la copropriété n’y échappe pas. Les notaires sont par exemple invités à mieux cerner le champ d’application du statut de la copropriété, par exemple à l’occasion de divisions en volume, à mettre en œuvre toutes les possibilités du droit de construire et à s’inquiéter de la régularisation