la semaine juridique notariale et immobilière

Page 20 © LEXISNEXIS SA - LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 1 - 8 JANVIER 2021 123-124 – la recommandation sera précisée pour confirmer qu’elle ne fait pas obstacle aux rachats et renégociations de crédits dès lors qu’ils permettent de réduire le taux d’effort ou la maturité des crédits ; le re- groupement de crédits relève de la même logique dès lors que ces crédits ont été octroyés de manière indépendante ; – les différés d’amortissement dans une limite de 2 ans seront pris en compte pour intégrer les spécificités de certaines opéra- tions, notamment les ventes en l’état futur d’achèvement et les contrats de construc- tion de maisons individuelles ; – compte tenu des pratiques constatées sur le calcul du taux d’effort, son mode de calcul fera l’objet de précisions complémentaires et la référence passera de 33 % à 35 % ; – la marge de flexibilité, concernant les nouveaux prêts pouvant s’écarter des meilleures pratiques relatives à la maturité et au taux d’effort, sera portée de 15 % à 20 % et sera davantage ciblée sur la primo-accession. Échos et opinions LOCATION MEUBLÉE 124 La déclaration des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes peut désormais se faire en ligne DGE, communiqué, 16 déc. 2020 L es propriétaires, particuliers ou pro- fessionnels, peuvent désormais décla- rer leurs meublés de tourisme ou leurs chambres d’hôtes par Internet. Télédéclaration - Le formulaire rempli par le propriétaire générera automatiquement un formulaire Cerfa qui sera transmis à la mairie concernée. Comment ? Pour bénéficier de la télé- déclaration, les petites et moyennes villes éligibles réglementairement à cette pro- cédure peuvent recevoir les demandes, à condition d’en faire la demande. Cette procédure ne s’applique pas aux loge- ments situés dans une ville appliquant la procédure du numéro d’enregistrement (Paris, Lyon, Bordeaux, etc.) qui a déjà sa propre procédure de déclaration par Inter- net via leurs sites Internet respectifs. Réforme de la copropriété, ouvrez, lisez, appliquez… CODE DE LA COPROPRIÉTÉ 2021 Commenté par Jacques Lafond et Jean-Marc Roux Le Code de la copropriété 2021 recense l’exhaustivité des textes régissant l’organisation et le fonctionnement de la copropriété. L’outil de référence pour les professionnels de l’administration et de la gestion d’immeuble. 67 € À JOUR DU DÉCRET D’APPLICATION DE LA RÉFORME DE LA COPROPRIÉTÉ 552 029 431 RCS PARIS 20BROMD177.1 - 11/2020 Retrouvez la sélection d’ouvrages sur boutique.lexisnexis.fr ou dans votre librairie