la semaine juridique notariale et immobilière

Page 19 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 1 - 8 JANVIER 2021 - © LEXISNEXIS SA ACTUALITÉS 120-123 de construction individuelle et non à une construction collective. Dans ces conditions, les villas individuelles construites au sein d’une copropriété et les villas construites de manière jumelée voire en bande ne constituent pas des bâtiments d’habitation collectifs au sens de l’article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. SÛRETÉS 121 Nouveau régime de publicité pour le privilège du Trésor BOI-REC-GAR-10-10-30-10 à BOI-REC- GAR-10-10-30-30, 23 déc. 2020 À l’occasion d’une mise à jour de sa documentation de base, l’administra- tion fiscale intègre le nouveau dispositif de publicité du privilège du Trésor tel qu’issu de la loi Pacte (CGI, art. 1929 quater, mod. par L. n° 2018-486, 22 mai 2019, art. 61 : JO 23 mai 2019 ; V. JCP N 2019, n° 42, 1295) et de son décret d’application du 28 juin 2019 (CGI, annexe III, art. 416 bis mod. par D. n° 2019-683, 28 juin 2019 : JO 30 juin 2019 ; JCP N 2019, n° 27, act. 603) . Donnent notamment lieu à publicité, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les sa- laires, de la cotisation foncière des entre- prises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d’affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes (CGI, art. 1929 quater, 1) . Le même article précise que la publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d’être publiées dépasse, au terme d’un semestre civil, un seuil fixé par décret (CGI, art. 1929 quater, 4) . Depuis le 1 er  juillet 2019 , le seuil de publi- cité obligatoire du privilège du Trésor est fixé à 200 000 € (auparavant à 15 000 €) par le décret n° 2019-683 du 28 juin 2019 relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances men- tionnées à l’article 1929 quater du Code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du Code des douanes. Depuis le 1 er  janvier 2020 , lorsque les dettes fiscales dues par un redevable dé- passent le seuil de 200 000 € (en droits, pé- nalités et frais), au dernier jour de chaque semestre civil (auparavant dans un délai de 9 mois glissants), la publicité du privi- lège du Trésor doit être effectuée dans le mois suivant . Par ailleurs, la loi Pacte a prévu qu’aucune publicité du privilège du Trésor ne doit être faite lorsque le redevable a déposé une réclamation régulière portant sur le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge assortie d’une demande de sursis de paiement. Projets, propositions et rapports SÛRETÉS 122 Réforme du droit des sûretés : le Gouvernement consulte sur l’avant-projet Min. Justice, actualités, 18 déc. 2020 L a loi Pacte habilite le Gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance d’ici mai 2021 (L. n° 2019- 486, 22 mai 2019, art. 60 ; V . Ch. Juillet, L’ar- ticle 60 de la loi Pacte, coup d’envoi de la réforme du droit des sûretés : JCP N 2019, n° 22-23, 1208) . Le ministère de la Justice consulte les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires sur un avant-projet d’ordonnance jusqu’au 31 janvier 2021 . Cet avant-projet a été rédigé après une première étape de consultation en 2019. Elle portait sur les travaux du groupe de travail présidé par le professeur Michel Gri- maldi, sous l’égide de l’Association Henri Capitant. Le ministère indique que « le périmètre de cet avant-projet d’ordonnance est très étendu : il touche à la fois le Code civil, le Code de la consommation, le Code de commerce, le Code monétaire et finan- cier, mais également le Code rural et de la pêche maritime ainsi que le Code des procédures civiles d’exécution ». • Les contributions sont à insérer directe- ment dans le document à télécharger dans le communiqué du ministère de la Justice et à envoyer à consultation-suretes.dacs@ justice.gouv.fr CRÉDIT IMMOBILIER 123 Exigences liées au taux d’endettement du crédit immobilier : le HCSF adoucit ses positions HCSF, communiqué, 17 déc. 2020 L e Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a tenu le 17 décembre 2020 sa 27 e  séance. Il a notamment discuté des évolutions récentes du marché immobilier résidentiel et fait une première analyse de l’impact de sa recommandation du 20 dé- cembre 2019 relative aux évolutions du marché immobilier résidentiel en France en matière d’octroi de crédit (V.  JCP N 2019, n° 51, act. 950). Une synthèse de cette analyse est publiée en annexe de son com- muniqué. S’agissant du crédit immobilier , le Haut Conseil relève en particulier les éléments suivants : – les taux sur les crédits immobiliers restent proches de leurs plus bas niveaux ; – la production de nouveaux crédits (hors rachats et renégociations) a atteint un re- cord mensuel en septembre, puis de nou- veau en octobre ; – la dérive progressive des conditions d’octroi observée depuis quelques années semble s’être interrompue, la part de cré- dits présentant des taux d’effort élevés ou des maturités longues ayant commencé à se réduire. Le Haut Conseil rappelle son objectif de préserver des pratiques saines, conciliant un accès large au crédit et des conditions d’octroi assurant la stabilité financière et la protection des ménages. Sur la base de ces éléments, il a décidé d’ ajuster sa recommandation sur les points suivants :