la semaine juridique notariale et immobilière

Page 15 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 1 - 8 JANVIER 2021 - © LEXISNEXIS SA ACTUALITÉS 114-115 Le premier arrêté est pris en application de l’article 3 de l’ordonnance qui édicte des mesures de transition relatives aux plans d’épargne en actions (PEA et PEA-PME) et aux placements collectifs (FCPR, FPCI et FIP). Il fixe : – à 9 mois, à compter du 1 er  janvier 2021, la période pendant laquelle les titres émis par des sociétés britanniques souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020 restent éligibles au PEA et au PEA-PME ; – à 9 mois la période pendant laquelle les titres émis par des sociétés britanniques peuvent continuer à figurer à l’actif des organismes de placements collectifs éli- gibles au PEA ou au PEA-PME au titre de leur quota d’investissement dans des titres émis par des sociétés de l’UE ou de l’EEE ; – à 9 mois la période pendant laquelle les parts d’organisme de placements collectifs britannique peuvent demeurer éligibles eu PEA ou au PEA-PME ; – à 12 mois la période de maintien de l’éli- gibilité des titres cotés émis par des socié- tés britanniques au quota d’investissement dans des sociétés de l’UE ou de l’EEE ap- plicable aux fonds communs de placement à risque ; et définit les obligations d’infor- mation des teneurs de compte et des épargnants qui incombent aux sociétés de gestion de portefeuille et aux teneurs de compte, afin que ceux-ci soient dûment informés du maintien ou de la perte d’éligi- bilité des titres détenus dans le cadre d’un PEA ou PEA-PME. • Un second arrêté du même jour est pris en application de l’article 2 de l’ordon- nance qui clarifie le cadre juridique appli- cable aux contrats conclus antérieurement à la perte de la reconnaissance des agré- ments des entités britanniques en France en matière d’assurance. Son objectif est de sécuriser l’exécution des contrats conclus avant le Brexit en matière d’assurance. L’arrêté : – précise les conditions de communica- tion de l’information des assurés et sous- cripteurs de contrats d’assurance auprès d’entreprises étrangères ne se trouvant plus dans l’une des situations prévues au I de l’article L. 310-2 ; – prévoit une information au moment de la sortie du Royaume-Uni de l’Union euro- péenne, sur le fait que l’assureur ne pourra plus émettre de nouvelles primes ni renou- veler le contrat et, le cas échéant, sur la date de fin des garanties ; – prévoit, lorsque la garantie arrive à échéance plus de 3 mois après l’informa- tion initiale, une information de l’assuré de la fin de sa garantie, deux mois avant l’échéance de celle-ci. RENTE VIAGÈRE 115 Rentes viagères et octroi des majorations en 2021 A. n° CCPB2035121A, 14 déc. 2020 : JO 19 déc. 2020 ; A. n° CCPB2035123A, 14 déc. 2020 : JO 18 déc. 2020 U n arrêté du 18 décembre 2019 porte majoration de certaines rentes via- gères. La loi de finances pour 2000 prévoit que les taux de majoration applicables aux rentes viagères sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du mi- nistre chargé du budget. Les taux de majo- ration ainsi révisés s’appliquent aux rentes qui ont pris naissance avant le 1 er  janvier de l’année en cours et qui sont servies au cours de l’année suivante. La revalorisation des taux de majoration est de 0,2 % pour les rentes servies en 2021 . Un arrêté du même jour fixe le plafond de ressources brutes de l’année 2019 applicable en 2021, pour l’octroi des ma- jorations aux rentes viagères constituées à compter du 1 er  janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d’assurance-vie. Le plafond est de 18 431 € pour une personne seule et 35 033 € pour un ménage. en bref Allocation forfaitaire ver- sée en cas de décès d’un enfant Un décret du 23 décembre 2020 détermine les modalités de mise en œuvre de l’allocation forfai- taire versée en cas de décès d’un enfant en métropole et dans cer- tains départements et collectivi- tés d’outre-mer. Ce texte précise jusqu’à quel âge le décès de l’en- fant à charge ouvre droit au bé- néfice de l’allocation forfaitaire ; définit le barème applicable à cette prestation familiale et fixe le montant qui sera versé en fonc- tion du niveau de ressources de la personne ou du ménage qui as- sumait la charge effective et per- manente de l’enfant et de la com- position du foyer, ainsi que les modalités de sa revalorisation ; précise les modalités de mise en œuvre de la règle de non-cumul de l’allocation avec les capitaux décès versés par les organismes de sécurité sociale et les moda- lités de demande de l’allocation pour les foyers non-allocataires ; prévoit la date de versement de l’allocation. Ce texte entre en vigueur le 1 er  janvier 2021, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date (D. n° 2020-1688, 23 déc. 2020 : JO 26 déc. 2020 ; D. n° 2020-1805, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020). Demande de logement social : nouveau formu- laire Un arrêté fixe le nouveau modèle de formulaire de demande de logement locatif social (CERFA 14069*04 et 51423#04). Il fixe éga- lement la liste des pièces justifica- tives nécessaires (en annexe). Ce texte abroge l’arrêté de 2018 ( A. n° TERL1820983A, 6 août 2018) (A. n° LOGL2027782A, 22 déc. 2020 : JO 27 déc. 2020).