la semaine juridique notariale et immobilière

Page 14 © LEXISNEXIS SA - LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 1 - 8 JANVIER 2021 110-114 de stationnement couverts annexes des bâtiments d’habitation, en fonction des usages et des modes de fonctionnement qui y sont exercés. En effet, le développe- ment, par le biais de plateforme d’inter- médiation, de la location de courte durée d’emplacements de stationnement, seuls, au sein de parkings couverts annexes à un immeuble d’habitation est facteur de risques particuliers liés à la rotation du parc de stationnement. Leur usage par des personnes non familiarisées à leurs moyens de secours mis à leur disposition et aux possibilités d’évacuation en cas de sinistre, justifie d’assujettir ces parkings aux exigences propres aux établissements re- cevant du public (ERP) lorsque les condi- tions précises de seuil et de temporalité sont réunies. Ainsi, dès lors que plus de 10 places de stationnement sont utilisées par des per- sonnes extérieures à l’immeuble pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs, le parc de stationnement est assujetti à la réglementation applicable aux ERP. Sont exclus de ce décompte les emplacements utilisés par des résidents de l’immeuble en tant qu’accessoire d’un logement dans la mesure où les usagers se trouvent alors dans une situation distincte, à vocation essentiellement résidentielle, même de courte durée. Ce texte modifie la réglementation relative à la protection contre l’incendie des bâti- ments d’habitation. STATIONNEMENT 111 Véhicules électriques : définition des caractéristiques des pré- équipements d’un parc de stationnement D. n° 2020-1696, 23 déc. 2020 : JO 26 déc. 2020 ; A. n° LOGL2013140A, 23 déc. 2020 : JO 26 déc. 2020 U n décret du 23 décembre 2020 fixe les caractéristiques minimales des dispo- sitifs d’alimentation et de sécurité des ins- tallations de recharge des véhicules élec- triques et hybrides rechargeables devant être mises en œuvre pour permettre le pré-équipement des emplacements de stationnement (CCH, art. L. 111-3-3). Ce texte est pris en application de la loi d’orientation des mobilités qui définit le pré-équipement d’un parc de stationne- ment (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 64, V ; JCP N 2020, n° 1-2, act. 109). Il indique en particulier que ce dernier comprend le positionnement de gaines techniques et de tranchées ou chemins de câbles, qui sont destinés à faciliter l’implantation ultérieure de points de recharge. Le décret décrit les caractéristiques de ces équipements. Un arrêté du même jour précise le dimen- sionnement des installations électriques destinées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en tenant compte des possibilités d’optimisa- tion de l’énergie par foisonnement naturel et pilotage des points de recharge ainsi que par la complémentarité des usages du bâtiment. Cet arrêté s’applique aux bâti- ments pour lesquels une demande de permis de construire ou de déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021 . Ce texte est pris en applica- tion de l’article R. 111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation. • Entrée en vigueur  : le 11 mars 2021. STATIONNEMENT 112 Véhicules électriques : modalités de mise en œuvre du « droit à la prise » D. n° 2020-1720, 24 déc. 2020 : JO 29 déc. 2020 L a loi d’orientation des mobilités a ren- forcé le « droit à la prise » au sein des immeubles de plusieurs manières, notam- ment en l’étendant aux locataires ou occu- pants de bonne foi d’un emplacement de stationnement sans être locataires d’un autre lot du bâtiment ( CCH, art. L. 311-3- 8 et L. 311-3-9 créés par L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 64 ; JCP N 2020, n° 1-2, act. 109 ). Le décret n° 2020-1720 du 24 dé- cembre 2020 est pris pour l’application de ces dispositions. Ce texte précise : – les modalités pratiques relatives à l’équi- pement des places de stationnement d’installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechar- geables par le locataire, l’occupant de bonne foi ou le copropriétaire d’une place de stationnement ; – les différentes étapes de la procédure : l’information du propriétaire ou du syndic de la copropriété de l’intention de réaliser lesdits travaux, les modalités selon les- quelles ces personnes peuvent s’opposer aux travaux et les conditions dans les- quelles les bénéficiaires du droit à la prise peuvent réaliser les travaux ; – les formes des notifications échangées entre les parties prenantes. • Entrée en vigueur  : le 1 er  janvier 2021. ÉPARGNE 113 Plan d’épargne retraite (PER) : obligations déclaratives en cas de décès D. n° 2020-1704, 24 déc. 2020 : JO 27 déc. 2020 TOMMY/DIGITALVISIONVECTORS/GETTY IMAGES L’ ordonnance qui réforme l’épargne re- traite soumet au régime spécial d’im- position des droits de mutation à titre gra- tuit (CGI, art. 757 B) les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par un assureur à raison du décès après l’âge de 70 ans du titulaire d’un plan d’épargne retraite (PER) (C. mon. fin., art. L. 224-1) (Ord. n° 2019-766, 24 juill. 2019, art. 3). Un décret du 24 décembre 2020 précise les obligations déclaratives qui, dans cette hypothèse, incombent aux bénéficiaires des sommes, rentes ou valeurs ainsi qu’à l’assureur auprès duquel le PER avait été souscrit. Si la plupart des éléments à décla- rer sont ceux déjà prévus en matière de contrat d’assurance-vie dénoué à raison du décès du titulaire après l’âge de 70 ans, l’exigence de la déclaration des primes versées après cette date est ici remplacée par celle des sommes, rentes ou valeurs dues à raison du contrat et, pour l’assureur seulement, leurs modalités de versement, en capital ou sous forme de rente. Ce texte modifie les articles 292 A et 292 B de l’an- nexe II du CGI. ÉPARGNE 114 Conséquences du Brexit en matière d’assurance et de PEA et PEA-PME : publication de deux arrêtés A. n° ECOT2034721A, 22 déc. 2020 : JO 27 déc. 2020 ; A. n° ECOT2034938A, 22 déc. 2020 : JO 27 déc. 2020 D eux arrêtés du 22 décembre 2020 sont pris en application de l’ordonnance du 16 décembre qui tirait les conséquences du Brexit en matière d’assurances, de pla- cements collectifs et de plans d’épargne par actions (Ord. n° 2020-1595, 16 déc. 2020  ; V.  JCP N 2020, n° 52, act. 1053).