la semaine juridique notariale et immobilière

Page 13 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 1 - 8 JANVIER 2021 - © LEXISNEXIS SA ACTUALITÉS 106-110 AIDE JURIDICTIONNELLE 106 Réforme des conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle et tarif des notaires D. n° 2020-1717, 28 déc. 2020 : JO 29 déc. 2020 L a loi de finances pour 2020 a réformé les conditions d’octroi de l’aide juridiction- nelle (AJ). Ces dispositions devaient initia- lement être applicables à partir du 1 er  dé- cembre 2020 (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 243 ; JCP N 2020, n° 1-2, act. 100). Leur application a été reportée au 1 er  janvier 2021 (L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 56 ; JCP N 2020, n° 36, act. 696). Le décret d’ap- plication de cette réforme a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2020. Pour rappel, cette réforme comprend 3 éléments : l’adoption du revenu fiscal de référence comme critère principal d’éligi- bilité à l’AJ ; l’introduction de la possibi- lité de demander l’aide juridictionnelle en ligne ; la réorganisation à venir des bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ). Le décret intègre les dispositions d’appli- cation de la réforme des critères d’éligibi- lité à l’AJ, de la réorganisation des BAJ et de la possibilité de dépôt d’une demande d’AJ par voie dématérialisée ; procède à un réagencement complet, pour l’essen- tiel à droit constant, des dispositions sur l’aide juridictionnelle et l’aide à l’interven- tion de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles. On notera, parmi les dispositions qui inté- ressent les notaires , celles suivantes : Art. 96  : « La rétribution versée par l’État aux notaires qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est de 18 € hors taxes pour les actes soumis au droit fixe et de 54 € hors taxes pour les actes soumis au droit proportionnel. Pour la liquidation d’un régime matri- monial, le montant de la rétribution ver- sée par l’État est de 80 € hors taxes. Lorsque le notaire désigné en application du 10° de l’article 255 du Code civil établit l’acte de partage du régime matrimonial, le montant de la rétribution versée par l’État pour l’élaboration du projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager s’impute sur celui dû au titre de la rédaction de l’acte de partage ». Art. 106 : « (…) Lorsque les époux consentent mutuellement à leur divorce en application de l’article 229-1 du Code civil, l’avocat qui sollicite le paiement de la contribution de l’État remet au président du bureau d’aide juridictionnelle une attesta- tion de dépôt de l’acte délivré par le notaire et un extrait de la convention portant sur la seule répartition des frais entre les époux ». Art. 111 : « La part contributive due par l’État à l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, à un huissier de justice, un notaire, un commissaire-priseur ou un gref- fier du tribunal de commerce est liquidée et ordonnancée par l’ordonnateur compétent ou son délégataire et payée par le comp- table de la direction générale des finances publiques. Lorsque les actes des huissiers de justice, notaires, commissaire-priseur ou greffiers du tribunal de commerce sont intervenus pour introduire une instance ou au cours de l’instance, le paiement a lieu selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 110. La demande d’attestation de mission doit être faite dans les quatre mois qui suivent l’accomplissement de l’acte. (…) Lorsqu’a été déposée au rang des minutes d’un notaire la convention de di- vorce par consentement mutuel prévue à l’article 229-1 du Code civil, le paiement du notaire a lieu selon les modalités prévues à l’article 107. La demande d’attestation de mission doit être faite dans les quatre mois qui suivent le dépôt de l’acte, auprès du pré- sident du bureau d’aide juridictionnelle ». Art. 137  : « Le Conseil national de l’aide juridique est présidé par un conseiller d’État ou un conseiller à la Cour de cassation. (…) Il comprend en outre : (…) 8° Deux notaires désignés sur proposition du Conseil supé- rieur du notariat ». • Entrée en vigueur  : le 1 er  janvier 2021. • Ndlr : V. aussi supra JCP N 2021, n° 1, act. 101. NOTAIRE 107 Légalisation des actes publics étrangers : caractéristiques du cachet A. n° EAEF2033049A, 8 déc. 2020 : JO 18 déc. 2020 U n décret du 10 novembre dernier dé- termine les actes publics qui peuvent être légalisés par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire français (D. n° 2020- 1370, 10 nov. 2020 ; JCP N 2020, n° 47, 20, act. 939) . Le texte précise également les exigences relatives à la traduction des actes publics soumis à la légalisation et les modalités de la délégation de signa- ture des ambassadeurs et chefs de poste consulaire pour la légalisation. Un arrêté du 27 novembre 2020 définit les caractéristiques du cachet apposé lors de la légalisation d’un acte. • Entrée en vigueur : le 1 er  janvier 2021. MAJEUR PROTÉGÉ 108 Modalités de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs D. n° 2020-1684, 23 déc. 2020 : JO 26 déc. 2020 U n décret du 23 décembre 2020 modi- fie certaines modalités de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il précise également les moda- lités de remboursement des participations des personnes protégées au financement du coût de leur mesure, versées à leur man- dataire, en 2018 et en 2019. Ces dispositions entrent en vigueur le 25 décembre 2020, à l’exception des dispositions relatives à la participation des personnes protégées au financement de leur mesure, qui entrent en vigueur le 1 er  janvier 2021. LOGEMENT 109 Lutte contre l’habitat indigne : décret d’application D. n° 2020-1171, 17 déc. 2020 : JO 27 déc. 2020 U n décret du 24 décembre 2020 apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et ins- tallations , notamment en matière de pro- cédure contradictoire ou d’exécution des arrêtés pris au titre de cette police. Il opère également un toilettage de dispositions réglementaires devenues caduques en rai- son de l’harmonisation des procédures de police administrative spéciale utilisées en matière de lutte contre l’habitat indigne. Ce texte est pris en application de l’or- donnance de 2020 relative à l’harmonisa- tion et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (Ord. n° 2020-1144, 16 sept. 2020 ; JCP N 2020, n° 39, act. 767). • Entrée en vigueur  : le 1 er  janvier 2021. LOGEMENT 110 Durcissement de la réglementation applicable aux parkings couverts annexes des bâtiments d’habitation A. n° LOGL2032700A, 7 déc. 2020 : JO 24 déc. 2020 U n arrêté du 7 décembre précise la réglementation applicable aux parcs