la semaine juridique notariale et immobilière

Page 12 © LEXISNEXIS SA - LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 1 - 8 JANVIER 2021 102-105 Textes FINANCES 102 La loi de finances pour 2021 est publiée L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020 ; Cons. const., 28 déc. 2020, n° 2020- 813 DC : JO 30 déc. 2020 L a loi de finances pour 2021 a été pro- mulguée le 29 décembre et publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020 sous le n° 2020-1721. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, la loi a été validée pour l’essentiel par la Haute Juridiction dans une décision du 28 décembre 2020. • Ndlr  : V. aussi supra, O. Debat, M. Ferré, Aperçu rapide : JCP N 2021, n° 1, act. 100. Nous reviendrons plus longuement sur le sujet dans un prochain numéro de la revue. INTÉRÊTS 103 Taux d’intérêt légal : 1 er  semestre 2021 A. n° ECOT2036427A, 21 déc. 2020 : JO 26 déc. 2020 U n arrêté du 21 décembre 2020 fixe les taux de l’intérêt légal pour les créances des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins profes- sionnels et pour tous les autres cas, selon les modalités de calcul définies à l’article D. 313-1-A du Code monétaire et finan- cier. La Banque de France procède tous les semestres au calcul de ces taux et com- munique les résultats à la DGT au plus tard 15 jours avant l’échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans l’arrêté du 21 décembre 2020 seront ainsi applicables au premier semestre 2021 : – pour les créances des personnes phy- siques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,14 %  ; – pour tous les autres cas : 0,79 %. • Ndlr  : V. aussi infra JCP N 2021, n° 1, act. 119 . SOCIÉTÉ (EN GÉNÉRAL) 104 Sociétés cotées : création d’un nouveau chapitre au sein de la partie réglementaire du Code de commerce D. n° 2020-1742, 29 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020 U n décret du 29 décembre 2020 est pris pour l’application de l’ordonnance du 16 septembre 2020 portant création, au sein du Code de commerce, d’un cha- pitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (Ord. n° 2020-1142, 16 sept. 2020 ; JCP N 2020, n° 39, act. 768). Il pro- cède à une recodification à droit constant des dispositions propres aux sociétés cotées qu’il dissocie des dispositions de droit commun applicables aux sociétés non cotées et regroupe au sein d’un même chapitre du titre II du livre II de la partie réglementaire. Ce texte est pris sur le fondement de la loi Pacte du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 75 ; JCP N 2018, n° 22-23, 1204-1210). • Entrée en vigueur  : le 1 er  janvier 2021. NOTAIRE 105 Parquet européen, justice environnementale et contributions au fond interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice L. n° 2020-1672, 24 déc. 2020 : JO 26 déc. 2020 U ne loi du 24 décembre 2020 adapte la procédure pénale française au nou- veau Parquet européen. Elle rénove éga- lement la justice pénale environnementale en la spécialisant et crée une convention judiciaire écologique. Outre des mesures relatives à la lutte contre les atteintes à l’environnement, on retiendra, parmi les nombreuses dispo- sitions de ce texte, celles qui concernent les contributions au fond interprofes- sionnel de l’accès au droit et à la justice (art. 29). La loi charge le Conseil supérieur du nota- riat et la Chambre nationale des commis- saires de justice de veiller eux-mêmes à l’accès aux prestations délivrées par leur profession sur l’ensemble du territoire national, notamment dans les zones géo- graphiques où la rentabilité des offices ne serait pas suffisante. Le fonds interprofes- sionnel de l’accès au droit et à la justice a été supprimé. Les ordres seront habilités à percevoir auprès des professionnels une contribution obligatoire ayant la nature d’une créance de droit privé afin de financer des aides à l’installation ou au maintien de professionnels. L’assiette et le taux de cette contribution sont fixés, sur leur proposition du garde des Sceaux. Le Conseil supérieur du notariat devra rendre compte chaque année au Gouver- nement et au Parlement de l’usage fait du produit de ladite contribution (art. 29 II de la loi qui intègre un article 6-3 à l’ordon- nance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 rela- tive au statut du notariat). Sur la création d’offices notariaux -  La loi a modifié la procédure d’installation des 3 professions réglementées (afin « d’inver- ser la logique de la procédure applicable aux zones orange »). Dans les zones d’ins- tallation contrôlée, il ne peut être créé de nouvel office qu’à la condition de ne pas porter atteinte à la continuité de l’exploi- tation des offices existants et à la qua- lité du service rendu. Le garde des Sceaux conserve la possibilité d’autoriser la créa- tion de nouveaux offices par arrêté pris après avis de l’Autorité de la concurrence. ® OCEANPROD - GETTY