la semaine juridique notariale et immobilière

Page 11 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 1 - 8 JANVIER 2021 - © LEXISNEXIS SA ACTUALITÉS 101 4. Majoration des émoluments dans les départements et collectivité d’outre-mer On sait que le tarif est également appli- cable aux départements d’outre-mer (Gua- deloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), ainsi que dans l’une des collectivités d’outre-mer (Wallis et Futuna) moyennant un aménagement dont les modalités consistent exclusivement en une majoration de l’émolument. Les textes applicables jusqu’alors étaient disséminés dans plusieurs dispositions de la partie rè- glementaire du tarif. Désormais, ces dispo- sitions sont regroupées dans un seul article : l’article R. 444-12-1 du Code de commerce. Les II et III de cet article apportent des pré- cisions sur les modalités de détermination de la majoration de l’émolument. Par suite, l’arrêté du 28 février 2020 a fixé à 25 % la majoration pour les îles Wallis et Futuna, pour la Guadeloupe et la Martinique, à 23 % pour la Guyane et à 37 % pour La Réunion et Mayotte. Le tarif majoré nécessite que l’acte soit reçu sur le territoire de ces dépar- tements ou collectivités 8 . 8 : CSN, décision du bureau du 11 juin 2008. 5. Fixation des émoluments pour la période courant jusqu’au 28 février 2022 Pour l’ensemble des émoluments propor- tionnels et fixes, d’actes comme de forma- lités, l’arrêté applique ce qu’il est d’usage d’appeler une « baisse homothétique » de 1,9 %, à l’exception toutefois du Pacs et des mainlevées d’inscriptions hypothécaires 9  : – la rémunération du Pacs, initial ou modifi- cation (n° 40 T 5) passe de 192,31 à 84,51  € 10  ; – la rémunération des mainlevées d’inscrip- tions hypothécaires (n° 132 à 134, T5) n’est plus déterminée par un émolument propor- tionnel mais par un émolument fixe de 78 € de zéro à 77 090 € d’assiette et de 150 € pour une assiette supérieure à 77 090 € . Cela signi- fie que, dorénavant, il ne pourra plus y avoir de concours ou de participation concernant ces mainlevées puisque concours et partici- pation sont impossibles pour les actes rému- nérés par un émolument fixe ( règl. National, art. 36.4 ). Cela exclut donc également le 9 : Pour une présentation, à jour au 1 er janvier 2021, de l’ensemble des émoluments d’actes et de forma- lités : Fr. Hébert, Tarif des notaires : LexisNexis, 2 e éd., 2020, n°s 120 à 1038. 10 : Comparant le coût global du Pacs et du contrat de mariage après le 1 er janvier 2021 : Fr. Ripart, Brèves réflexions sur la baisse de l’émolument du pacs notarié : Defrénois 2020, n° 39 p. 21 ou 160 u 1. partage d’émoluments ( Règl. Intercours, art. 69-3, 1 er tiret) . S’agissant des mainlevées, on observera que l’arrêté du 28 février 2020 ne modifie que le tableau avec les tranches d’assiette figurant à l’article A. 444-141 du Code de commerce et ne remplace pas, dans le texte de cet article, les mots « émolument proportion- nel » que l’on trouve au « a », « b » et « c ». Il s’agit d’une simple omission du législateur car il ne fait aucun doute qu’il s’agit bien d’un émolument fixe, lequel, conformément à la définition légale de l’émolument fixe (de l’article R. 444-2, 3° du Code de commerce) est « exprimé en euros » « intégré dans un barème » « établi par tranches d’assiette ». 6. Nouveau décret relatif à l’aide juridictionnelle Le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l’application de la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 abroge, à compter du 1 er janvier 2021, le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et vise à le remplacer mais, à droit constant pour ce qui concerne la rémunération du notaire. Il est simplement désormais expressément précisé que cette rémunération est « hors taxes » (18 € pour les actes soumis au droit fixe, 54 € pour les actes soumis au droit proportionnel et 80 € pour la liquidation d’un régime matrimonial : D. n° 2020-1717, 28 déc. 2020, art. 96 ).