Réforme de la procédure civile, l’info utile. Si ce message ne s'affiche pas correctement, cliquez-ici

Promulguée le 23 mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice affiche pour ambition d’offrir une justice plus lisible, plus accessible et plus rapide. Pour l’essentiel, le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile, ainsi que le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, viennent parachever l’importante réforme dessinée par la loi du 23 mars 2019. Le tribunal d’instance et le TGI fusionnent pour devenir : le tribunal judiciaire. À cette occasion le cabinet Lexavoué, dont les avocats sont des experts reconnus en procédure civile et commerciale, et ce dès la première instance, a décidé de mettre à profit ses compétences internes pour proposer à ses confrères un corpus de modèles d’actes à jour de la réforme, incluant : • des modèles d’assignation, de constitution et de requête devant le tribunal judiciaire • des modèles d’assignation devant le juge des contentieux de la protection • des modèles d’assignation devant le juge de l’exécution • des modèles d’assignation devant le tribunal de commerce. 20 modèles d’assignation, très clairs, complets et précis ont ainsi été rédigés pour vous permettre de sécuriser votre procédure. Le travail des auteurs Lexavoué et de nos équipes éditoriales, soucieux de délivrer l’information pertinente pour vous accompagner dans ces moments de réforme de votre pratique, va permettre de publier ces contenus avec une extrême réactivité dans Lexis 360®.

Pour suivre au plus près toutes les questions qui se posent, et vous aider à trouver des réponses concrètes, toutes nos équipes sont mobilisées.

La Revue Procédure consacrera un dossier dédié dans son numéro de février 2020. • L’étude du Professeur Natalie Fricero, sur tout ce que vous voulez savoir sur la réforme de la procédure sans oser le demander • Un modèle d’acte de Me Barbara GUTTON, avocat associé Lexavoué, portant sur l’assignation devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire   Vous souhaitez suivre toute l’actualité de la réforme en direct, connaissez-vous le service de veille juridique en temps réel Lexis® Actu?

La collection JurisClasseur - Procédure civile est en cours de mise à jour chez nos auteurs . Les fascicules [1100-35 à 1200-10] seront disponibles, au fur et à mesure de leur arrivée dans notre rédaction, dès la fin du mois de janvier.   Pour disposer de ces fonds disponibles dans Lexis 360®, découvrir nos offres, obtenir une démonstration gratuite.